Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 37 (V)
Les établissements parties à un même groupement hospitalier de territoire peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, au regard de l'intention et des capacités de l'ensemble des établissements parties, à :
1° Mettre en commun leurs disponibilités déposées auprès de l'Etat, par dérogation aux articles L. 312-2, L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et financier et à l'article L. 6145-8-1 du présent code ;
2° Elaborer un programme d'investissement et un plan global de financement pluriannuel uniques par dérogation aux 4° et 5° de l'article L. 6143-7 ;
3° Conclure avec l'agence régionale de santé, par dérogation à l'article L. 6114-1 et au 1° de l'article L. 6143-7, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens unique pour l'ensemble des établissements du groupement.
Article rédigé le 23/07/2026 par Me Arnaud Bensoussan Depuis la loi du 27 juillet 2019, les établissements publics de santé (EPS) membres d'un même GHT sont autorisés à mettre en commun leurs disponibilités, sous forme de prêts « intra-GHT » entre membres ou en les centralisant auprès de l'établissement support afin de créer un « cash pool », comme le font les groupes de sociétés. […] Pourtant, elle comporte de multiples avantages. […] Via son article 37 portant création de l'article L. 6132-5-1 du code de la santé publique, la loi n° 2019-774 du 27 juillet 2019 a permis aux établissements publics de santé membres d'un même GHT de mettre en commun leurs disponibilités, […]
Lire la suite…Article rédigé le 24/07/2026 par Me Guillaume Champenois L'insertion de l'article L. 6132-5-2 dans le code de la santé publique, […] Le fait de conférer au GHT la personnalité morale est-il susceptible d'emporter des conséquences sur le terrain du dialogue social ? […] Pour rappel, aux termes de l'article L. 6132-5-2 du code de la santé publique : « Le groupement hospitalier de territoire peut être doté de la personnalité morale lorsque l'ensemble des établissements qui le composent fusionne dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-1 du code précité ou lorsque l'ensemble des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire constituent, […]
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Via son article 37 portant création de l'article L. 6132-5-1 du code de la santé publique, la loi n° 2019-774 du 27 juillet 2019 a permis aux établissements publics de santé membres d'un même GHT de mettre en commun leurs disponibilités, sous forme de prêts « intra-GHT » entre membres ou en les centralisant auprès de l'établissement support afin de créer un « cash pool », […] au regard de l'intention et des capacités de l'ensemble des établissements […] parties, à : 1° Mettre en commun leurs disponibilités déposées auprès de l'État, par dérogation aux articles L. 312-2, L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et financier et à l'article L. 6145-8-1 du présent code ; […]
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