Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 37 (V)
Les établissements parties à un même groupement hospitalier de territoire peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, au regard de l'intention et des capacités de l'ensemble des établissements parties, à :
1° Mettre en commun leurs disponibilités déposées auprès de l'Etat, par dérogation aux articles L. 312-2, L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et financier et à l'article L. 6145-8-1 du présent code ;
2° Elaborer un programme d'investissement et un plan global de financement pluriannuel uniques par dérogation aux 4° et 5° de l'article L. 6143-7 ;
3° Conclure avec l'agence régionale de santé, par dérogation à l'article L. 6114-1 et au 1° de l'article L. 6143-7, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens unique pour l'ensemble des établissements du groupement.
Dans ce cas, l'établissement issu de la fusion n'est pas tenu d'être partie à la convention mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 6132-1 ; 2° Lorsque l'ensemble des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire constituent, à l'exclusion de tout autre membre, un groupement de coopération sanitaire mentionné à l'article L. 6133-1 afin qu'il assure au moins les fonctions mentionnées au I de l'article L. 6132-3. […] Le groupement de coopération sanitaire exerce également, le cas échéant, les compétences mentionnées aux II et III du même article L. 6132-3 et à l'article L. 6132-5-1. […]
Lire la suite…[…] article L.6132 -5-2 du Code de la santé publique une réminiscence de la pétition de principe d'origine : un processus global de fusion au plan territorial « Le groupement hospitalier de territoire peut être doté de la personnalité morale dans les cas suivants : 1° Lorsque l'ensemble des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire fusionnent dans les conditions prévues à l'article L . 6141-7-1. […] S'agissant du 2° de l'article L6132 […]
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Article rédigé le 13/04/2026 par Me Arnaud Bensoussan Comment choisir la bonne formule pour se financer ? Comment bien choisir qui vous finance ? Comment bien négocier ses contrats de financement. […] même si elle est soumise à des conditions très strictes (Article L6132-5-1 du CSP). Idem si vous êtes membre (ou futur membre) d'un groupement territorial social et médico-social de l'article L.312-7-2 du code de l'action sociale et des familles : l'article L. 312-7-6 dudit code autorise les membres de ce groupement à mettre en commun leurs disponibilités ( = leur trésorerie) déposées auprès de l'Etat. […] Conditions et modalités de sélection d'un établissement bancaire par les EPS, ESPIC, […]
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