Article R.4122-4-18 du Code de la santé publique

Article R.4122-4-17

Article R.4122-4-19

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 - art. 1

Les conseils nationaux peuvent recourir aux accords-cadres dans les conditions prévues aux articles R. 2162-1 à R. 2162-8, R. 2162-11 et R. 2162-12 du code de la commande publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 - art. 1

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