Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d'un accord-cadre fixant toutes les conditions d'exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14.
[…] dans les conditions prévues aux articles R. 2161-2, au 3° de l'article R. 2161-3 et aux articles R. 2161-4 et R. 2161-5 du code de la commande publique ; « b) L'appel d'offres restreint, […] […] prévues aux articles R. 2161-24 à R. 2161-31 du code de la commande publique et sous réserve des dispositions de la présente sous-section […] R. 4122-4-17. – Le conseil national peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions prévues aux articles R. 2122-1 à R. 2122-8 du code de la commande publique. « Art. R. 4122-4-18. – Les conseils nationaux peuvent recourir aux accords-cadres dans les conditions prévues aux articles R. 2162-1 à R. 2162-8, […]
Lire la suite…[…] R . 2161-31 du code de la commande publique et sous réserve des dispositions de la présente sous-section. « Art. […] R . 4122-4-17. – Le conseil national peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions prévues aux articles R . 2122-1 à R . 2122-8 du code de la commande publique . « Art. R . 4122-4-18. – Les conseils nationaux peuvent recourir aux accords-cadres dans les conditions prévues aux articles R. 2162 […]
Lire la suite…[…] 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2111-1 du code de la commande publique : « Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, […] 17. L'article R. 2162-2 du code précité précise que : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, […] Aux termes de l'article R. 2162-8 du même code : « Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d'un accord-cadre fixant toutes les conditions d'exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles