Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsqu'une remise en concurrence est prévue, l'entité adjudicatrice fixe un délai suffisant pour permettre la présentation des offres. Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d'attribution définis dans l'accord-cadre.
Cette règle a été transposée à l'article R. 2162-1 du CCP. […] Ensuite, lors de la passation des accords-cadres, certaines informations sont essentielles dès l'avis de marché. […] L'article R. 2162-2 du même code indique que : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12« . […] L'article R. 2162-6 précise que : « Les marchés subséquents (…) sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, […]
Lire la suite…[…] « Art. […] R . 4122-4-17. – Le conseil national peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions prévues aux articles R . 2122-1 à R . 2122-8 du code de la commande publique . « Art. R . 4122-4-18. – Les conseils nationaux peuvent recourir aux accords-cadres dans les conditions prévues aux articles R. 2162 -1 à R. 2162 -8, R. 2162 -11 et R. 2162-12 du code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] Ainsi, aux termes de l'article R2162-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R2162-7 à R2162-12 ». […]
[…] — aux termes de l'article R. 3162-13 du code de la commande publique, les bons de commandes précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité, […] L'acte d'engagement se réfère, s'agissant de l'accord-cadre à bons de commande, aux articles L.2125-1-1°, R2162-2 et R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. […] D'ailleurs, selon l'article R.2162-2 dudit code, dans sa version alors applicable, 'Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12.
[…] termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, […] qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. () ». L'article R. 2162 -2 du même code indique que : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162 -7 à R. 2162-12 ». L'article R. 2162 […]
[…] en s'appuyant sur le principe fondamental de transparence et sur sa traduction appliquée aux accords-cadres dans le code de la commande publique . […] ses articles R.2162 -7, R.2162 -11 et R.2162-12 renvoient tous à l'accord-cadre le soin d'énoncer les critères « d'attribution » des marchés spécifiques. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 2162 -2 du code de la commande publique , […] il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162 -7 à R. 2162-12 “. […] L'article R. 2162 […]
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