Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour les entités adjudicatrices, les marchés subséquents sont passés sur la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis dans l'accord-cadre, qui peuvent inclure la remise en concurrence des titulaires.
[…] […] R . 4122-4-17. – Le conseil national peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions prévues aux articles R . 2122-1 à R . 2122-8 du code de la commande publique . « Art. R . 4122-4-18. – Les conseils nationaux peuvent recourir aux accords-cadres dans les conditions prévues aux articles R. 2162 -1 à R. 2162 -8, R. 2162-11 et R. 2162 -12 du code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] articles R . 2161-2, au 3° de l'article R . 2161-3 et aux articles R . 2161-4 et R . 2161-5 du code de la commande publique ; […] dans les conditions prévues au 2° de l'article R . 2161-6 et aux articles R . 2161-10 et R . 2161- 11 du code de la commande publique ; […] prévues aux articles […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique, applicable au marché subséquent en litige : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, […] Selon l'article R. 2162-11 de ce code : « Pour les entités adjudicatrices, […] Aux termes de l'article 6 du décret du 25 mars 2016 susvisé, alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles R. 2111-4, […] Aux termes de l'article 7 de ce décret, désormais codifié à l'article R. 2111-11 du code de la commande publique : » () Lorsque l'acheteur définit une spécification technique en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, […]
[…] - la procédure de passation du marché subséquent n° 2 méconnaît les dispositions des articles R. 2126-11 et R. 2126-12 du code de la commande publique et les dispositions équivalentes de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016, en ce que les exigences « F0 » définies dans l'accord-cadre comme des critères de recevabilité sont en réalité des critères d'appréciation des offres ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique, […] Selon l'article R. 2162-11 : « Pour les entités adjudicatrices, […]
[…] aux accords-cadres dans le code de la commande publique . […] ses articles R.2162 -7, R.2162-11 et R.2162 -12 renvoient tous à l'accord-cadre le soin d'énoncer les critères « d'attribution » des marchés spécifiques. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 2162 -2 du code de la commande publique , […] Aux termes de l'article R. 2162 -7 de ce code : ” Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. […] Selon l'article R. 2162-11 […]
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