Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 - art. 2
La commission émet à la majorité des voix un avis motivé. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer au ministre chargé de la santé de prolonger le parcours de consolidation des compétences. Dans ce cas, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, peut prendre une nouvelle décision d'affectation pour la durée proposée par la commission d'autorisation d'exercice.
[…] est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. […] doit être regardée comme ayant entendu invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4111-1 du code de la santé publique qui s'appliquent aux lauréats des épreuves de vérification des compétences organisées avant le 1er janvier 2021 que le CNG décide de soumettre à une procédure probatoire après le 1er janvier 2022. […] M me B… est fondée à soutenir que la décision attaquée, en tant qu'elle ne l'affecte pas dans une subdivision et un CHU, a méconnu les dispositions de l'article R. 4111-11 du code de la santé publique. […] 11. […]
[…] Par une ordonnance du 12 août 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du contentieux, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, le dossier de M. C… B…. […] En premier lieu, d'une part, la directrice du CNG est compétente pour adopter les décisions relatives aux autorisations d'exercice, en application de l'article R. 4111-11 du code de la santé publique. […]
[…] Aux termes de l'article L.4111-2 du code de la santé publique : « I. -Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, […] Enfin, aux termes de l'article R. 4111-11 : « En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer au ministre chargé de la santé de prolonger le parcours de consolidation des compétences. […] O R D O N N E :