Entrée en vigueur le 26 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-419 du 23 mars 2022 - art. 2
Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, l'ordonnance est notifiée par le greffe aux parties sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception. Le greffe en avise le directeur d'établissement par tout moyen.
[…] Nous, Laura GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; […] Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l'article R3211-40 du Code de la santé publique ;
[…] Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; […] Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l'article R3211-40 du Code de la santé publique ;
[…] Conformément aux dispositions de l'article R.3211-40 du code de la santé publique, vous trouverez ci-joint une copie certifiée conforme de l'ordonnance rendue ce jour par le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement. […] Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel (article R3211-43 du code précité), notamment par mail à l'adresse :, […] Art. R. 3211-40. – Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, […] Art. R. 3211-44. – Le II de l'article R. 3211-33-1, le dernier alinéa de l'article R. 3211-36, […]