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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 28 mai 2018, n° 2018L02505 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2018L02505 |
Texte intégral
N° de Minute : 2018L02696
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2018L02505
Le 28 Mai 2018, A […]
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Jean-Pierre PIOTET Juges : M. Marc NOUVION M. Jean CORMERY Assistés de Mile Christelle MIY AKOU, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Audience publique du 28 Mai 2018
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
SELAFA MJA prise en la personne de Maître X Y ES/Q Liquidateur de SARLU VD […]
DEFENDEUR :
EURL VD ISOLATION
[…]
Activité : faux plafond, cloison, isolation accoustique et thermique, intérieure et extérieure N° de RCS de BOBIGNY : 750177537 / Gestion 2012 B 1860
Représentant Légal : Mme O-G V A, gérant, […]
[…]
non comparante
[…]
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 15/05/2018, la SELAFA MJA prise en la personne de Maître X Y ES/Q Liquidateur de la SARLU VD ISOLATION, sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que {a requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur
judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
II échet donc de statuer dans les termes ci-après. DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le tribunal désigne la SELARL ALLEMAND – NGUYEN, 15 av de la Grange Bateliere 75009 PARIS, commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L622-6 du code de commerce. | Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquides. La minute du présent jugement est signée par :
M. Jean-Pierre PIOTET, Président, Assisté de Mile Christelle MTY AKOU, Commis Assermentée
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