Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-7, Art. L161-37
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation, Sct. Chapitre unique, Art. L4081-1, Art. L4081-2, Art. L4081-3, Art. L4081-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1111-3-2, Art. L1470-6 , Art. L1470-5
IV.-Le présent article entre en vigueur dans des conditions et à une date fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023, à l'exception du f du 3° du III, qui entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2024.
Le décret d'application de l'article 53 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à octroyer un agrément aux sociétés de téléconsultation prévoit l'interdiction des frais de service pour ces sociétés. Cette mesure a un impact direct dans la poursuite de leurs activités alors même que la téléconsultation est une pratique adoptée par les patients : +8 points par rapport à 2022 et 88 % considèrent que la téléconsultation a répondu positivement à leurs attentes.
Lire la suite…Ce nouveau référentiel s'inscrit dans le cadre de l'évolution des référentiels d'interopérabilité et de sécurité prévus par l'article L. 1470-5 du code de la santé... Lire Le 1er mars 2024, l'Agence du Numérique en Santé (ci-après, l' « ANS ») publie un référentiel éthique des services numériques de santé intégrant l'intelligence artificielle (ci-après, l' « IA »). Ce nouveau référentiel s'inscrit dans le cadre de l'évolution des référentiels d'interopérabilité et de sécurité prévus par l'article L. 1470-5 du code de la santé... […] Pour rappel, ce décret est pris par application de l'article 53 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité... Lire
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Si le dispositif législatif de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a consacré, avec les sociétés de téléconsultation, la création d'un nouveau statut d'opérateur de santé autorisé à délivrer des soins remboursables aux assurés sociaux, le cadre réglementaire d'application (décret du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité pour certains référentiels destinés aux services numériques / arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation
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