Article L3823-5 du Code de la santé publique

Article L3823-4

Article L3823-6

Entrée en vigueur le 3 juin 2021

Est créé par : LOI n°2021-695 du 1er juin 2021 - art. 3 (V)

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, au deuxième alinéa de l'article L. 3611-3, les mots : “ dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ” sont remplacés par les mots : “ dans des lieux de consommation de boissons soumis à la réglementation locale ”.

Entrée en vigueur le 3 juin 2021
Est créé par :	LOI n°2021-695 du 1er juin 2021 - art. 3 (V)

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1. Amendement n° COM-6, 2 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azoteAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L3823-5 Code de la santé publique

Amendement de coordination pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna des dispositions de la présente proposition de loi. Lire la suite…

2. Rapport - nº 169, 4 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L3823-5 Code de la santé publique

Cet article reprend le droit en vigueur relatifs à l'application des dispositions de lutte contre le tabagisme à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Lire la suite…

3. Amendement AS39, 16 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L3823-5 Code de la santé publique

Rédactionnel. Lire la suite…

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