Article L3331-1 du Code de la santé publique
Article L3323-6Article L3331-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12

NOTA

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les licences de 2e catégorie au sens du 2° de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique existant au jour d'entrée en vigueur de la présente ordonnance deviennent de plein droit des licences de 3e catégorie au sens du 3° du même article.

Commentaires • 70

1. Droit des débits de boissons : la FAQ en 30 questions
nausica-avocats.fr · 13 juin 2026

L'article L. 3321-1 du CSP répartit les boissons en groupes. […] Le 2e groupe a été abrogé. 4. […] L. 3331-1 du CSP). […]

 Lire la suite…

2. Céder une licence III ou IV à Montpellier : guide pratique 2026 (prix, acte, formalités)
biot-avocat.com · 1 juin 2026

[…] vins doux naturels, crèmes de cassis, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fruits ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur (article L. 3331-1 du Code de la santé publique). […] C'est la seule licence qui couvre une carte de bar complète. […] L'opération relève alors entièrement du régime de la cession de fonds de commerce, organisé par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce : énonciations obligatoires de l'acte, publicité légale, droit d'opposition des créanciers, séquestre du prix, […]

 Lire la suite…

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°511019
Conclusions du rapporteur public · 25 mars 2026

Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 dispositions avec celles de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique actuellement en vigueur. […] L'article LP. 12 de la loi du pays du 13 novembre 2025 a procédé à la fusion des dispositions de l'article LP. 210-2 concernant les débits de boissons et du I de l'article LP. 210-3 concernant les restaurants, en un seul et nouvel article LP. 210-2 de sorte que cet article traite désormais de quatre catégories de licences « de débits de boissons » permettant de consommer des boissons sur place. […] A cet égard, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 144

1. CAA de PARIS, 4ème chambre, 18 novembre 2022, 21PA05724, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En dernier lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 2010-00396 du préfet de police du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de spectacle et de divertissements publics : « L'heure limite d'ouverture des établissements, dont l'exploitation nécessite l'une des licences prévues aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 et L. 3331-3 du code de la santé publique () est fixée à 5h00 et l'heure limite de fermeture à 02h00 () ». L'article 3 de cet arrêté prévoit : « Des autorisations d'ouverture, […]

 Lire la suite…

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du préfet de police du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de spectacles et de divertissements publics pris en application de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : « L'heure limite d'ouverture des établissements, dont l'exploitation nécessite l'une des licences prévues aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 et L. 3331-3 du code de la santé publique susvisé, […]

 Lire la suite…

[…] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique dès lors qu'il n'est pas établi que la méthode de calcul des distances retenue par le préfet respecte les prescriptions de cet article ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : () 4° La licence de 4e catégorie dite » grande licence « ou » licence de plein exercice « , comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe ».

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48