Article L3334-2 du Code de la santé publique
Article L3334-1Article L3335-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12

Commentaires • 51

1. Droit des débits de boissons : la FAQ en 30 questions
nausica-avocats.fr · 13 juin 2026

L'article L. 3321-1 du CSP répartit les boissons en groupes. […] Quelles licences pour la vente à emporter ? Deux catégories également (art. L. 3331-3 du CSP) : la petite licence à emporter permet de vendre, pour emporter, les boissons des 1er et 3e groupes ; la licence à emporter couvre toutes les boissons dont la vente est autorisée. […] L. 3334-2 du CSP). […]

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2. Débit de boissons temporaire, notion d'ouverture lors d'une vente
Mme Denise Saint-Pé, du groupe UC, de la circonsciption : Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 26 décembre 2024

Mme Denise Saint-Pé demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur ce que recouvre exactement la notion de « vente » mentionnée à l'alinéa 1er de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique relative aux débits de boissons temporaires autorisés par les maires (« Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3, mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale »). […] L'article L. 3334-2 du code de la santé publique prévoit que les débits installés par des personnes à l'occasion « d'une foire, […]

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3. Modalités d'attribution des autorisations de débits de boissons temporaires pour les comités des fêtes
M. Mathieu Darnaud, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ardèche · Questions parlementaires · 24 octobre 2024

L'article L. 3334-2 du code de la santé publique permet aux maires d'accorder aux associations, pour la durée des manifestations qu'elles organisent, des autorisations d'ouverture de débits temporaires de boissons, dans la limite de cinq par an pour chaque association. Or, seules les associations sportives ont la possibilité d'ouvrir dix fois par an des débits temporaires. Cette situation suscite l'incompréhension des associations culturelles ou de loisirs comme les comités des fêtes qui dénoncent cette différence de traitement entre les types d'associations.

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Décisions • 20

1. Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2025, n° 2536927Rejet

[…] ayant pour avocat M e Boulay, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° DUPA-2025-001456 du 27 novembre 2025, notifié le 18 décembre 2025, par lequel le préfet de police a décidé la fermeture administrative de son établissement pendant une durée de 15 jours à compter de sa notification. […] Aux termes de l'article L. 3611-3 du code de la santé publique : « (…) Il est interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ainsi que dans les débits de tabac. […]

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2. CADA, Avis du 20 juillet 2023, Mairie de Ligné, n° 20233810

[…] par Monsieur X X, des parcelles cadastrées X ; 2) la copie du document administratif par lequel Monsieur X a déclaré l'utilisation de ces parcelles à des fins de vols privés ; 3) la copie des arrêtés préfectoraux ayant autorisé les manifestations aériennes qu'il a organisées en 2021 et 2022 dans le cadre des journées européennes du patrimoine ; […] En troisième lieu, s'agissant du point 4), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L3334-2 du code de la santé publique : « Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3, […]

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[…] L3334-2 et L3335-4 du code de la santé publique', […] — la condamner à lui verser 2 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

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Document parlementaire • 0

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