Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 37
Par dérogation aux dispositions des articles L. 3332-2 et L. 3332-3, l'ouverture, par des personnes ou sociétés de nationalité française ou étrangère, de débits de boissons de toute nature à consommer sur place est autorisée dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations.
Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L'avis est annexé à la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de police à Paris.
La personne qui souhaite ouvrir un tel établissement doit demander une autorisation en mairie (ou en préfecture lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur et lorsque le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire) avant l'ouverture de l'établissement (articles L. 122-5 et R. 122-5 à R. 122-21 du Code de la construction et de l'habitation).En outre, le Code de la santé publique assujettit les personnes qui souhaitent ouvrir un débit de boisson temporaire à deux régimes juridiques d'obligations distincts en fonction de la nature de la manifestation dans laquelle ils […] D'une part, l'article L. 3334-1 du Code de la santé publique (CSP) dispose que des débits temporaires peuvent être ouverts dans le cadre d'expositions ou de foires organisées par l'État, […]
Lire la suite…La personne qui souhaite ouvrir un tel établissement doit demander une autorisation en mairie (ou en préfecture lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur et lorsque le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire) avant l'ouverture de l'établissement (articles L. 122-5 et R. 122-5 à R. 122-21 du Code de la construction et de l'habitation).En outre, le Code de la santé publique assujettit les personnes qui souhaitent ouvrir un débit de boisson temporaire à deux régimes juridiques d'obligations distincts en fonction de la nature de la manifestation dans laquelle ils […] D'une part, l'article L. 3334-1 du Code de la santé publique (CSP) dispose que des débits temporaires peuvent être ouverts dans le cadre d'expositions ou de foires organisées par l'État, […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique dès lors qu'il n'est pas établi que la méthode de calcul des distances retenue par le préfet respecte les prescriptions de cet article ; […] L. 3334-1 « , lequel article concerne l'ouverture par des personnes ou sociétés de nationalité française ou étrangère, de débits de boissons de toute nature à consommer sur place dans l'enceinte des expositions ou foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme des établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations.
[…] Aux termes de l'article L. 3611-3 du code de la santé publique : « (…) Il est interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ainsi que dans les débits de tabac. […]
[…] C en vertu du 1° de l'article L. 3335-15 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : » L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 « et, aux termes de l'article L. 3332-7 : » N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : / 1° Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ; / 2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8 « . Enfin, l'article L. 1332-15 du même code prévoit, dans sa rédaction applicable, que : » 1.
Prévoyant de modifier l'article L. 3332-2 du Code de la santé publique, la proposition de loi entend instaurer, dans les communes de moins de 3 500 habitants, une dérogation à l'interdiction de création de licences IV. […] En effet, en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 de ce même code et dans un objectif de lutte contre l'alcoolisme, « l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite ». « Avec pour objectif de conforter l'ouverture des lieux de vie et de socialisation en milieu rural », l'ambition du texte est de permettre, dans les communes de moins de 3 500 habitants où aucun établissement de 4e catégorie n'est installé, […]
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