Article R1111-47 du Code de la santé publique

Article R1111-46

Article R1111-48

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 1

Une fois que le titulaire a autorisé un professionnel, un établissement de santé, un établissement ou un service social ou médico-social à accéder à son dossier médical partagé, il ne peut s'opposer, sauf motif légitime, à ce que ceux-ci versent dans son dossier médical partagé les données utiles à la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément aux I et II de l'article 3 du décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 :

I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

II. - Par dérogation au I, dans le cadre d'une phase dite " pilote ", les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie situés dans les départements de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme.

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1. Données de Santé : Conditions du Transfert transfrontalier de données de santé du DMP

escaramozzino.legal · 16 juillet 2021

[…] pour la santé en ligne Article 14 de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, […] les mesures de sécurité qui y sont associées ainsi que le format des données de santé transmises L'accès aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l'article R. 1111 -44 […] , prévu par l'article L. 1111 -22, est subordonné aux conditions suivantes : Encadrement du transfert des données du DMP vers un professionnel de santé d'un Etat membre de l'UE signataire de l'Accord Les demandes sont effectuées entre les points de contact nationaux (art R 1111-47 […]

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