Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 74 I Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168.
Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes :
– Revenus fonciers ;
– Bénéfices industriels et commerciaux ;
– Rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite par actions et, d'autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ;
– Bénéfices de l'exploitation agricole ;
– Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ;
– Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ;
– Revenus de capitaux mobiliers ;
– Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156.
pendant 7 jours
Niveau du plafonnement L'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts ou quarts de part soumises à plafonnement diffère selon la situation et les charges de famille des contribuables. A. Plafonnement général L'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive, qui s'ajoute à une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et à deux parts pour les contribuables soumis à imposition commune est mentionné au premier alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI. […] était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli, […]
Lire la suite…2010 5 et qui a été codifié à l'article 151-0 octies du CGI. […] Cet article, que vos chambres fiscales n'ont jusqu'ici jamais rencontré, est tout de même assez hermétique à première lecture. […] Elle a observé, en outre, que la cession par M. […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, l'urgence alléguée par Monsieur [I] [U] au motif de la précarité financière de sa situation ne saurait résulter du seul relevé de carrière édité à la date du 1er janvier 2024 et sur lequel n'apparait aucune activité professionnelle déclaré depuis le 1er janvier 2023, dès lors que ce relevé précise in fine qu'il n'est pas nécessairement à jour des dernières activités et qu'en application des dispositions de l'article 1 A du code général des impôts, seul un avis déclaratif sur les revenus 2023 et le cas échéant 2024 permettrait de disposer d'une information complète. Dès lors, en l'absence d'urgence démontrée, ce fondement ne sera pas retenu. […] 1° L'artiste lyrique ;
[…] 19-04-01-02-05-02-02 […] Vu, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'ordonnance par laquelle la clôture de l'instruction a été fixée au 5 décembre 2013 ; […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. /Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : (…) -Revenus de capitaux mobiliers ; (…) » ;
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. / Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : (…) – Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères (…) / – Revenus de capitaux mobiliers (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales « Lorsque, […]
Rappel Dans l'hypothèse où la société tête d'un groupe intégré se trouve être détenue à plus de 95 % au moins à la clôture de l'exercice par une autre personne morale passible de l'IS, le groupe cesse, avec l'application de l'ensemble des conséquences prévues dans cette situation, à cette date. […] L'histoire Au cas d'espèce, […] La société acquise et ses filiales ont, dès l'exercice suivant celui de l'acquisition, rejoint le périmètre de cette intégration fiscale, en application des dispositions de l'article 223 L, 6-d du CGI, avec option pour l'imputation sur une base élargie. […] Dans ce cadre, l'ancienne tête de groupe a entendu, […]
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