Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 74 I Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168.
Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes :
– Revenus fonciers ;
– Bénéfices industriels et commerciaux ;
– Rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite par actions et, d'autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ;
– Bénéfices de l'exploitation agricole ;
– Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ;
– Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ;
– Revenus de capitaux mobiliers ;
– Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156.
pendant 7 jours
L'opération est financée à l'aide du prêt social de location-accession (PSLA) prévu à l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL) pendant la phase locative. […] Livraisons de terrains à bâtir En application des dispositions du V de l'article 278 sexies du CGI, relèvent du taux réduit de 10 % de la TVA les livraisons de terrains à bâtir destinés à la construction de logements faisant l'objet d'une opération de location-accession bénéficiant du taux réduit de la TVA conformément au 1° du III de ce même article 278 sexies du CGI. […]
Lire la suite…Issu de l'article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, il s'applique aux salariés et dirigeants dont la prise de fonctions en France est intervenue depuis le 1er janvier 2008 et a succédé à l'ancien article 81 B du CGI. […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, l'urgence alléguée par Monsieur [I] [U] au motif de la précarité financière de sa situation ne saurait résulter du seul relevé de carrière édité à la date du 1er janvier 2024 et sur lequel n'apparait aucune activité professionnelle déclaré depuis le 1er janvier 2023, dès lors que ce relevé précise in fine qu'il n'est pas nécessairement à jour des dernières activités et qu'en application des dispositions de l'article 1 A du code général des impôts, seul un avis déclaratif sur les revenus 2023 et le cas échéant 2024 permettrait de disposer d'une information complète. Dès lors, en l'absence d'urgence démontrée, ce fondement ne sera pas retenu. […] 1° L'artiste lyrique ;
[…] 19-04-01-02-05-02-02 […] Vu, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'ordonnance par laquelle la clôture de l'instruction a été fixée au 5 décembre 2013 ; […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. /Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : (…) -Revenus de capitaux mobiliers ; (…) » ;
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. / Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : (…) – Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères (…) / – Revenus de capitaux mobiliers (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales « Lorsque, […]
Nous indiquons donc entre parenthèses, après chaque article du CGI relatif à la TVA, l'article du CIBS qui le reprend à compter du 1er janvier 2027. […]
Lire la suite…