Article R5132-5-1 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 15 décembre 2021

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[…] Article R161-48 La transmission des prescriptions électroniques à l'organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie est réalisée au moyen des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 du code de la santé publique dans les délais prévus au 1° du I de l'article R . 161-47 du présent code. […] Article R161-48-2 Lorsque qu'une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique est utilisée par un prescripteur, les mentions prévues à l'article R. 5132 […]

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