Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1720 du 20 décembre 2021 - art. 1
L'activité globale de l'officine, mentionnée à l'article L. 5125-15 et prise en compte pour la détermination du nombre requis de pharmaciens adjoints, est appréciée en cumulant :
1° Le chiffre d'affaires total hors taxes issu de la vente de médicaments, produits et autres marchandises, quelle qu'en soit la nature, à l'exception de celui correspondant à la part du prix des médicaments remboursables sur laquelle la marge du pharmacien d'officine fixée par voie règlementaire est nulle ;
2° Les rémunérations et honoraires mentionnés au 6° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de l'indemnité forfaitaire d'astreinte, et aux 7°, 7° bis, 13°, 14°, 15° et 16° du même article ;
3° Les rémunérations et honoraires, autres que ceux mentionnés à l'article L. 162-16-1 précité, perçus dans le cadre des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code.
Pour l'application du 1°, le chiffre d'affaires issu de la vente des médicaments dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, est pris en compte y compris les majorations mentionnées à l'article L. 753-4 du même code, à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à l'article 9-10 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.
L. 5125-11 et R. 5125-39). […] L'activité globale cumule le chiffre d'affaires hors taxes de l'officine, hors la part du prix des médicaments remboursables sur laquelle la marge du pharmacien est nulle, et certaines rémunérations et honoraires du pharmacien (CSP art. R. 5125-37-1). […] L'accord du 23 mars 2000 est l'accord de branche sur la réduction du temps de travail dont l'article 4, dans sa rédaction étendue de 2021, régit les gardes. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 4235-12 du code de la santé publique : « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée. / Les officines, les pharmacies à usage intérieur, […] adaptés aux activités qui s'y exercent et convenablement équipés et tenus (…) ». Aux termes de l'article R. 5125-9 du même code : « L'officine comporte, dans la partie non accessible au public : 1° Un local, ou une zone, […] Aux termes de l'article L. 5125-20 du code de la santé publique : « Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession. / En toutes circonstances, […] au sens de l'article R. 5125-37-1, […]
[…] la coopération entre professionnels de santé en application du 2 o de l'article L. 5125-1-1 A du CSP ; […] Par ailleurs, conformément aux articles R. 5125-45, R. 5132-10 et R. 5132-59 du CSP, les données issues des registres des préparations magistrales ou officinales, des médicaments relevant des listes I, II et des stupéfiants et les enregistrements des substances ou préparations destinées à un usage non thérapeutique de produits classés très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes doivent être conservées pendant une durée de dix ans. […] L'évaluation du montant de l'activité s'effectue en application de l'article L. 5125-15 du CSP et selon les modalités de l'article R. 5125-37-1 du même code.
[…] Que contient ce guide ? Ce nouveau guide à destination des pharmaciens d'officine intervient en complément du référentiel CNIL sur la gestion des officines adopté en juillet 2022 et présente les principales notions et règles à respecter en matière de RGPD. […] L'occasion ici de rappeler que l'évaluation du montant de l'activité s'effectue en application de l'article L. 5125 -15 du CSP et selon les modalités de l'article R.5125-37 -1 du même code. […] et ce dans le respect des conditions posées par les dispositions de l'article L.1110-4 du code de la santé publique […]
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