Article R5125-37-1 du Code de la santé publique
Article R5125-37
Article R5125-37-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires2

1Un nouveau guide pratique du RGPD pour les pharmaciens
www.houdart.org · 14 novembre 2023

[…] Que contient ce guide ? Ce nouveau guide à destination des pharmaciens d'officine intervient en complément du référentiel CNIL sur la gestion des officines adopté en juillet 2022 et présente les principales notions et règles à respecter en matière de RGPD. […] L'occasion ici de rappeler que l'évaluation du montant de l'activité s'effectue en application de l'article L. 5125 -15 du CSP et selon les modalités de l'article R.5125-37 -1 du même code. […] et ce dans le respect des conditions posées par les dispositions de l'article L.1110-4 du code de la santé publique […]

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2Traitements de données à caractère personnelAccès limité
www.justifit.fr · 11 octobre 2022
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Décisions2

[…] Aux termes de l'article R. 4235-12 du code de la santé publique : « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée. / Les officines, les pharmacies à usage intérieur, […] adaptés aux activités qui s'y exercent et convenablement équipés et tenus (…) ». Aux termes de l'article R. 5125-9 du même code : « L'officine comporte, dans la partie non accessible au public : 1° Un local, ou une zone, […] Aux termes de l'article L. 5125-20 du code de la santé publique : « Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession. / En toutes circonstances, […] au sens de l'article R. 5125-37-1, […]

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2CNIL, Délibération du 2 juin 2022, n° 2022-067

[…] dans le cadre de l'alimentation du dossier pharmaceutique (DP) prévu par l'article L. 1111-23 du code de la santé publique (CSP) ; […] la coopération entre professionnels de santé en application du 2 o de l'article L. 5125-1-1 A du CSP ; […] Par ailleurs, conformément aux articles R. 5125-45, R. 5132-10 et R. 5132-59 du CSP, les données issues des registres des préparations magistrales ou officinales, des médicaments relevant des listes I, […] L'évaluation du montant de l'activité s'effectue en application de l'article L. 5125-15 du CSP et selon les modalités de l'article R. 5125-37-1 du même code.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).