Article R5125-37-1 du Code de la santé publique
Article R5125-37Article R5125-37-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1720 du 20 décembre 2021 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 6

1. Un nouveau guide pratique du RGPD pour les pharmaciens
www.houdart.org · 14 novembre 2023

[…] Que contient ce guide ? Ce nouveau guide à destination des pharmaciens d'officine intervient en complément du référentiel CNIL sur la gestion des officines adopté en juillet 2022 et présente les principales notions et règles à respecter en matière de RGPD. […] L'occasion ici de rappeler que l'évaluation du montant de l'activité s'effectue en application de l'article L. 5125 -15 du CSP et selon les modalités de l'article R.5125-37 -1 du même code. […] et ce dans le respect des conditions posées par les dispositions de l'article L.1110-4 du code de la santé publique […]

 Lire la suite…

2. Traitements de données à caractère personnelAccès limité
www.justifit.fr · 11 octobre 2022

3. Lexique social de la pharmacie d’officine
sancy-avocats.com

L. 5125-11 et R. 5125-39). […] L'activité globale cumule le chiffre d'affaires hors taxes de l'officine, hors la part du prix des médicaments remboursables sur laquelle la marge du pharmacien est nulle, et certaines rémunérations et honoraires du pharmacien (CSP art. R. 5125-37-1). […] L'accord du 23 mars 2000 est l'accord de branche sur la réduction du temps de travail dont l'article 4, dans sa rédaction étendue de 2021, régit les gardes. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

1. Ordre national des pharmaciens, 28 avril 2023, n° 05408

[…] Aux termes de l'article R. 4235-12 du code de la santé publique : « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée. / Les officines, les pharmacies à usage intérieur, […] adaptés aux activités qui s'y exercent et convenablement équipés et tenus (…) ». Aux termes de l'article R. 5125-9 du même code : « L'officine comporte, dans la partie non accessible au public : 1° Un local, ou une zone, […] Aux termes de l'article L. 5125-20 du code de la santé publique : « Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession. / En toutes circonstances, […] au sens de l'article R. 5125-37-1, […]

 Lire la suite…

2. CNIL, Délibération du 2 juin 2022, n° 2022-067

[…] la coopération entre professionnels de santé en application du 2 o de l'article L. 5125-1-1 A du CSP ; […] Par ailleurs, conformément aux articles R. 5125-45, R. 5132-10 et R. 5132-59 du CSP, les données issues des registres des préparations magistrales ou officinales, des médicaments relevant des listes I, II et des stupéfiants et les enregistrements des substances ou préparations destinées à un usage non thérapeutique de produits classés très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes doivent être conservées pendant une durée de dix ans. […] L'évaluation du montant de l'activité s'effectue en application de l'article L. 5125-15 du CSP et selon les modalités de l'article R. 5125-37-1 du même code.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48