Article D6124-186 du Code de la santé publique
Article D6124-185-1Article D6124-187
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1377 du 29 décembre 2023 - art. 5

Commentaire • 1

1. Un régime d’autorisation pour la médecine nucléaire
www.houdart.org · 22 février 2022

[…] services de médecine nucléaire en mention A. […] L'Académie nationale de pharmacie avait demandé « la modification de l'article D.6124 -189 pour que toute installation de médecine nucléaire, […] bénéficie de la présence d'un ou plusieurs radiopharmaciens présents pour les activités relevant de leur responsabilité » [cf. communiqué de l'Académie Nationale de Pharmacie du 23/04/2021] Force est de constater que l'Académie et les autres instances représentant les radiopharmaciens n'ont pas été entendus puisque la rédaction finale des articles D 6124 -189 et D 6124 -190 ne prévoit pas la présence sur site d'un radiopharmacien […] D 6124-186 […]

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Décisions • 2

[…] - elle méconnaît les dispositions du 2° du I de l'article D. 1432-38 du code de la santé publique ; l'ensemble des dossiers des promoteurs n'ont pas été présentés à la CSOS, […] - le moyen tiré du défaut de vérification effective des conditions d'implantation et de fonctionnement manque en fait ; le dossier de demande et le rapport d'instruction devant la commission spécialisée de l'offre de soins attestent de la conformité du projet aux articles R. 6123- 134 et suivants et D. 6124-186 et suivants du code de la santé publique ; les considérants de la décision contestée confirment la réalité de cet examen par le directeur général de l'agence régionale de santé ; […]

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2. Conseil d'État, 1ère chambre, 16 mars 2023, 462809, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L'article L. 6124-1 du code de la santé publique prévoit que : « Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé et aux activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-1 sont fixées par décret. » Le décret du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine nucléaire, créant les articles D. 6124-186 à D. 6124-193 du code de la santé publique, fixe, également à compter du 1er juin 2023, les conditions techniques de fonctionnement de ces activités, différenciées selon que le titulaire de l'autorisation dispose de la mention « A » ou « B ». […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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