Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
I.-L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les chambres de discipline.
En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou du requérant.
II.-Les dépens d'une décision de la chambre de discipline de première instance ou d'une ordonnance de son président prise en application de l'article R. 4234-3 du présent code devenue définitive ou réformée par la chambre de discipline nationale sur la charge sont recouvrés par le conseil central ou régional compétent.
Les dépens des décisions de la chambre de discipline nationale sont recouvrés par le Conseil national.
Les décisions et ordonnances définitives de condamnation constituent le titre exécutoire de recouvrement des dépens.
Lorsque pour recouvrer les dépens, le conseil compétent doit mettre en œuvre les voies d'exécution de droit commun, les frais déboursés à cet effet s'ajoutent aux dépens.
Lorsque les dépens sont mis à la charge de l'Etat, il est fait application des procédures applicables à l'exécution des décisions administratives.
[…] – la juridiction de première instance contrevient aux dispositions de l'article R . 6223-68 du code de la santé publique en ne commettant pas un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous les actes nécessaires à la gestion de la société ; […] Aux termes de l'article R. 4234-39 du code de la santé publique : « AJ conciliateur s'abstient de siéger en chambre de discipline lors de l'examen de l'affaire pour laquelle il a organisé la conciliation ». […] Aux termes de l'article R. 4234 -1 du code de la santé publique […]
[…] Aux termes de l'article R. 4234-39 du code de la santé publique : « (…) AL conciliateur s'abstient de siéger en chambre de discipline lors de l'examen de l'affaire pour laquelle il a organisé la conciliation ». […] Ces versements méconnaissant les dispositions de l'article R. 4235-75 du code de la santé publique, ont nécessairement eu pour conséquence d'inciter les auxiliaires médicaux à privilégier leurs relations avec les sites du Laboratoire Z. […] La présente décision peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique. […]