Article D6124-28-6 du Code de la santé publique
Article D6124-28-5Article D6124-29
Entrée en vigueur le 1 juin 2023

NOTA

Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2023.

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