Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, n° 06/00225

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Sur la décision

Référence :	TGI Grasse, service des réf., n° 06/00225
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Grasse
Numéro(s) :	06/00225

Sur les parties

Avocat(s) :	Florent ELLIA
Parties :	LA COMMUNE D' ANTIBES

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 08 Février 2006

LA COMMUNE D’ANTIBES c\ Y X

DÉCISION N° : 2006/

RG N° 06/00225

A l’audience publique des référés tenue le 01 Février 2006

Nous, Jacques LAMEYRE, Président du tribunal de grande instance de GRASSE, assisté de Gisèle FOURES, faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

LA COMMUNE D’ANTIBES

[…]

représentée par M^e Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE.

ET :

Monsieur Y X

[…]

non comparant, ni représenté.

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 01 Février 2006 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 08 Février 2006.

La Commune d’Antibes expose dans une assignation du 24/01/06 que le logement de M. Y X situé […] à Antibes est dans un tel état d’insalubrité que le Préfet a été amené à prendre sur sa demande pour la deuxième fois un arrêté le 08/12/05 par lequel M. X a été mis en demeure de nettoyer et désinfecter son logement. Celui-ci n’ayant pas obtempéré elle demande à être autorisée à pénétrer au sein de l’appartement pour mettre en oeuvre les travaux de nettoyage et de désinfection. Elle sollicite une provision de 3.000 € et une somme de 1.000 € en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

M. X n’a pas comparu.

Attendu que par arrêté du 08/12/05 le Préfet a, en vertu d’un compte-rendu de l’intervention des sapeurs-pompiers du 05/08/05, un constat du service communal d’hygiène et de santé du 05/10/05 et 16/11/05, mis sen demeure M. Y X domicilié l'”[…], désinfecter, dératiser et désinsectiser de manière efficace et durable son appartement dans les 48 heures de la notification de cette injonction; qu’à défaut d’y satisfaire le Maire d’Antibes pourra y procéder aux frais, risques et périls du propriétaire ;

Attendu que l’arrêté a été notifié par lettre recommandée du 09/12/05 ; que depuis cette date M. X n’y a pas déféré ;

Attendu qu’il convient, en application de l’article 809 du nouveau code de procédure civile d’autoriser la commune d’Antibes à pénétrer au sein de l’appartement de M. X […], […] à Antibes le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier et à y mettre en oeuvre les travaux de nettoyage, désinfection, dératisation et désinsectisation efficaces et durables dudit appartement ;

Attendu qu’au regard des frais entraînés par cette mesure dont la charge incombe incontestablement à M. X il convient d’allouer à la commune d’Antibes une provision de 2.000 € que ce dernier devra lui verser ;

Attendu qu’il est équitable de condamner M . X à verser à la commune d’Antibes la somme de 600 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière de référé, par décision exécutoire par provision, réputée contradictoire et en premier ressort ;

Autorisons la commune d’Antibes à pénétrer au sein de l’appartement de M. X […], […] à Antibes le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier et à y mettre en oeuvre les travaux de nettoyage, désinfection, dératisation et désinsectisation efficaces et durables dudit appartement ;

Condamnons M. X à verser à la commune d’Antibes une somme de 2.000 € à titre de provision ;

Disons que M. X devra verser à la commune d’Antibes la somme de 600 € en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Condamnons M. X aux dépens.

Cette ordonnance a été prononcée par le président qui a signé avec le greffier.

le greffier le président