COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 50Z

3^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 NOVEMBRE 2016

R.G. N° 16/04474

AFFAIRE :

SCP Denis ROBINEAU, Albert COLLET et Jacques
LEDOUX

…

C/

X Y

…

Décision déférée à la cour :
Arrêt n° 191 rendu le 07 Avril 2016 par la Cour d’Appel de
VERSAILLES

N° Chambre : 03

N° RG : 14/3266

( Sur appel d’un jugement rendu le 10 Avril 2014 par le tribunal de grande instance de NANTERRE

N° Chambre : 2

N° RG : 12/07798)

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Z A de la SCP INTERBARREAUX A ET ASSOCIES

M^e B C de l’AARPI JRF AVOCATS

M^e D-yves
TOULLEC

M^e E F de la SCP CORDELIER &
Associés

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

1/ SCP Denis ROBINEAU, Albert COLLET et Jacques LEDOUX, titulaire d’un office notarial

N° SIRET : 397 650 607

XXX

XXX

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

2/ SCP Frédéric DUMONT – Catherine
HAUTEFEUILLE-HUARD – Isabelle BLANCHARD, titulaire d’un office notarial

N° SIRET : 342 351 947

XXX

XXX

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : M^e Z
A de la SCP INTERBARREAUX A ET ASSOCIES,
Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 9 – N° du dossier 1221968

Représentant : M^e G de la
SCP INTERBARREAUX A ET ASSOCIES,
Plaidant, avocat au barreau du VAL D’OISE

DEMANDERESSES A LA REQUETE EN
INTERPRETATION

INTIMEES AU PRINCIPAL – APPELANTES
INCIDEMMENT

****************

1/ Monsieur X Y

né le XXX à XXX)

XXX

XXX

XXX

XXX

Représentant : M^e B
C de l’AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de
VERSAILLES, vestiaire : 617 N° du dossier 20140304

Représentant : M^e H
I, Plaidant, avocat au barreau de
PARIS

DEFENDEUR A LA REQUETE

APPELANT AU PRINCIPAL – INTIME
INCIDEMMENT

2/ Monsieur J K

né le XXX à XXX)

XXX

XXX

XXX

3/ Madame L M épouse K

née le XXX à XXX)

XXX

XXX

XXX

Représentant : M^e D-yves
TOULLEC, Postulant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 391

Représentant : M^e Z
N, Plaidant, avocat au barreau de
BERGERAC

DEFENDEURS A LA REQUETE

INTIMES AU PRINCIPAL – APPELANTS
INCIDEMMENT

4/ SARL VESTA IMMOBILIER

N° SIRET : 480 087 956

1 – 3 Avenue Paul Langevin

XXX

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : M^e E
F de la SCP CORDELIER &
Associés, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0399 – N° du dossier 12.00176

Représentant : M^e O
P, Plaidant, avocat au barreau de
PARIS

DEFENDERESSE A LA REQUETE

INTIMEE AU PRINCIPAL – APPELANTE
INCIDEMMENT

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 Septembre 2016 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Françoise BAZET, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique BOISSELET,
Président,

Madame Françoise BAZET, Conseiller,

Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Q R

---

FAITS ET PROCEDURE

Par arrêt du 7avril 2016 la cour a :

— confirmé le jugement rendu le 10 avril 2014 par le tribunal de grande instance de Nanterre en ce qu’il a :

— dit n’y avoir lieu à indemnité d’éviction,

— retenu la responsabilité des époux K et des deux SCP de notaires,

— condamné les époux K et les deux SCP de notaires aux dépens et à une indemnité de procédure au profit de Yann Y,

— condamné les époux K à payer à la société
Vesta Immobilier une indemnité de procédure,

— écarté la responsabilité de la société Vesta Immobilier,

— l’a infirmé pour le surplus.

Statuant à nouveau des chefs infirmés :

— condamné in solidum les époux K, la SCP Robineau-Collet-Ledoux et la SCP
Dumont-Hautefeuille Huard-Blanchard à payer à Yann
Y la somme de 30 000 euros,

— condamné la société Vesta Immobilier à payer à Yann Y la somme de 3 750 euros avec intérêts légaux à compter du 4 décembre 2012,

Y ajoutant,

— condamné in solidum les époux K, la SCP Robineau-Collet-Ledoux et la SCP
Dumont-Hautefeuille Huard-Blanchard à payer à Yann
Y la somme de 3 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles d’appeL,

— condamné in solidum les époux K, la SCP Robineau-Collet-Ledoux et la SCP
Dumont-Hautefeuille Huard-Blanchard aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par requête du 14 juin 2016, les deux SCP de notaires ont saisi la cour sur le fondement de l’article 461 du code de procédure civile et lui demandent d’interpréter l’arrêt du 7 avril 2016 en confirmant que les condamnations prononcées au niveau de l’appel in solidum à l’encontre des époux K et des deux SCP de notaires l’ont été à l’encontre des époux K d’une part, et de la
SCP
Robineau-Collet -Ledoux et la SCP Dumont-Hautefeuille
Huard-Blanchard d’autre part.

Les requérants exposent qu’ils ont réglé la moitié des condamnations mises à leur charge et à celle des époux K mais que ceux-ci ont contesté cette répartition au motif que la cour, en ne reprenant pas les termes 'd’une part’ pour les époux K et 'd’autre part’ pour les deux SCP de notaires a entendu effectuer une répartition par tiers.

Les parties ont été régulièrement avisées de la date de l’audience.

Dans ses conclusions signifiées le 27 juin 2016, Yann
Y demande à la cour de lui donner acte qu’il s’en rapporte à justice sur le mérite de cette requête.

SUR QUOI, LA COUR

La lecture de la motivation et du dispositif de l’arrêt du 7 avril 2016 révèle que la cour a confirmé le jugement qui retenait la responsabilité des époux
K et des notaires, a confirmé le jugement en ce qu’il condamné ceux-ci aux dépens et à une indemnité de procédure et n’a en rien modifié la répartition de la dette adoptée par le tribunal soit la moitié à la charge des époux K et l’autre moitié à la charge des deux SCP de notaires. La cour n’a infirmé le jugement que sur le montant des dommages-intérêts et n’a manifestement pas entendu modifier la répartition fixée par le tribunal.

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête et de dire que les condamnations prononcées par la cour le sont à l’encontre des époux K d’une part et des deux SCP de notaires d’autre part.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement,

Vu l’arrêt du 7 avril 2016,

Interprète l’arrêt précité et dit que les condamnations prononcées in solidum à l’encontre des époux
K et des deux SCP de notaires le sont à l’encontre des époux K d’une part, et de la
SCP Robineau-Collet-Ledoux et la SCP Dumont-Hautefeuille
Huard-Blanchard d’autre part,

Dit que les dépens sont à la charge du Trésor public.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Véronique BOISSELET,
Président et par Madame Lise BESSON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,