Article D6124-29-3 du Code de la santé publique
Article D6124-29-2Article D6124-29-4
Entrée en vigueur le 1 juin 2023

NOTA

Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2023.

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Décision1

[…] en application de l'article L. 6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124 -1 ; […] se fonder sur les conditions d'implantation et techniques de fonctionnement déjà existantes pour départager les candidats et ce quand-bien même les dispositions transitoires prévues par le III de l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 prévoient un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du 1° des articles D. 6124 -28-5, D. 6124-29-3 , […] D […]

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