Article D6124-177-73 du Code de la santé publique
Article D6124-177-72Article D6124-178
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-693 du 26 avril 2022 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-693 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.


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