Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces et crises sanitaires graves / Chapitre Ier : Menaces sanitaires / Section 2 : Situation sanitaire exceptionnelle / Sous-section 2 : Dispositif “ ORSAN ”
Article R3131-10-5 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 4 août 2022
Est créé par : Décret n°2022-1109 du 2 août 2022 - art. 1
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