Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022 - art. 1
L'activité de psychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :
1° Mention “ psychiatrie de l'adulte ” assurant les prises en charge de l'adulte ;
2° Mention “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;
3° Mention “ psychiatrie périnatale ” organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le prénatal ;
4° Mention “ soins sans consentement ” assurant les prises en charge visées aux chapitres II et III du titre I du livre II de la troisième partie du présent code.
Le mineur est alors en soins psychiatriques libres en application de l'article L. 3211-2, alinéa 1er du code de la santé publique, de sorte que sa situation n'est pas soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention et que ne peuvent être mises en oeuvre des mesures d'isolement ou de contention, […] 2°. […] de l'article 706-135 du code de procédure pénale. […] Ainsi, suivant les recommandations issues de divers rapports et instances, la prise en charge des mineurs est désormais explicitement inscrite dans le cadre de l'activité de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent au travers du nouvel article R. 6123-175 du code de la santé publique créé par le décret du 28 septembre 2022.
Lire la suite…Le mineur est alors en soins psychiatriques libres en application de l'article L. 3211-2, alinéa 1er du code de la santé publique, de sorte que sa situation n'est pas soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention et que ne peuvent être mises en œuvre des mesures d'isolement ou de contention, mesures de dernier recours qui, […] suivant les recommandations issues de divers rapports et instances, la prise en charge des mineurs est désormais explicitement inscrite dans le cadre de l'activité de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent au travers du nouvel article R. 6123-175 du code de la santé publique créé par le décret du 28 septembre
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Textes de référence Code de la santé publique (CSP) : articles L.2212-7, L.3211-10 et L.3222-5-1, R.6123-175, R.6123-191 et R.6123-200 ; Code civil (CC) : articles 375 à 375-9 ; Code de procédure civile (CPC) : articles 1181 à 1192 ; Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ; […]
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