Article R1321-3-1 du Code de la santé publique

Article R1321-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 - art. 1

Les eaux destinées à la consommation humaine doivent satisfaire à des valeurs indicatives, portant sur des paramètres chimiques, permettant d'évaluer leur qualité et de gérer la présence de ces paramètres, fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Se reporter aux modalités d'application prévues au même article.

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