Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
L'occultation de la lumière dans les pièces destinées au sommeil ou comportant un couchage habituel est assurée par les volets ou persiennes ou par un dispositif d'effet équivalent.
[…] . » Aux termes de l'article L. 1331 -22 du code de la santé publique : « Tout local, […] les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité. » Aux termes de l'article R. 1331 -26 du code de la santé publique : « Tout logement est muni : (…) 6° D'une installation électrique ; […] équipements et dispositifs répondent aux conditions fixées respectivement pour chacun d'eux par les articles R. 1331 -27 à R. 1331-35 […]
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 1331-30 du code de la santé publique : « (…) Les matériaux des sols, murs et plafonds de la salle d'eau et du cabinet d'aisances ainsi que leurs équipements sanitaires sont d'un entretien aisé et les sols sont imperméables. (…) ». […] l'existence d'un puits provençal, ainsi que par leur combinaison. » Aux termes de l'article R. 1331-35 de ce code : « L'occultation de la lumière dans les pièces destinées au sommeil ou comportant un couchage habituel est assurée par les volets ou persiennes ou par un dispositif d'effet équivalent. » Aux termes de l'article R. 1331-44 de ce code : « L'étanchéité des parois, équipements, canalisations, chéneaux, […]