Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
L'étanchéité des parois, équipements, canalisations, chéneaux, gouttières, menuiseries est vérifiée et la ventilation des caves et des greniers est assurée de façon permanente. Les causes d'humidité et les moisissures sont recherchées pour y remédier dans les plus brefs délais.
[…] [R] [X] […] Dans ses dernières conclusions déposées le 19 septembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [X] demande à la cour, au visa des articles 31, 32, 122, 834, 835, 699 et 700 du code de procédure civile, 1199, 1217, 1225, 1231-1, 1310, 1353 et 1719 du code civil, 6, 24 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, L. 1331-22 et R. 1331-44 du code de la santé publique, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine, de :
[…] Au soutien de ses demandes de condamnation de la SCI LOCASTUD à des dommages et intérêts, Mme [S] [E] indique, sur le fondement de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, des articles R. 1331-25 et R. 1331-44 du code de la santé publique, et 1217 et 1231-1 du code civil, que la SCI LOCASTUD a manqué à son obligation de lui remettre en logement décent. Elle précise que l'appartement présente les désordres suivants, qui pour certains sont graves et présentent des risques pour la sécurité des personnes :
[…] Madame [I] [R] [Y] épouse [E] […] le rapport de l'Agence Parisienne pour le Climat du 26 mars 2024 constatant un taux d'humidité de 73 %, la présence de moisissures sur les murs et l'absence de ventilation ; la seconde visite du STH du 12 novembre 2024 caractérisant des infiltrations entraînant des déformations des murs et des infractions aux articles R.1331-25, R.1331-44 et R.1331-47 du code de la santé publique ; enfin le constat d'huissier du 2 mai 2025 et le rapport d'assureur du 12 mai 2025 mesurant un taux d'humidité compris entre 70 et 100 % sur la quasi-totalité des murs du logement.