Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
Les couvertures et les terrasses, les murs et leurs enduits, les cloisons, les plafonds, les sols, les planchers, les fenêtres, les vasistas, les portes, les emplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou des réseaux sont entretenus régulièrement pour ne pas donner passage à des infiltrations d'eau ou des émanations, tout en respectant les dispositifs de ventilation indispensables.
Les grillages, les grilles et les lanterneaux sont nettoyés et vérifiés pour remplir en permanence leur fonction.
[…] Madame [I] [R] [Y] épouse [E] […] le rapport de l'Agence Parisienne pour le Climat du 26 mars 2024 constatant un taux d'humidité de 73 %, la présence de moisissures sur les murs et l'absence de ventilation ; la seconde visite du STH du 12 novembre 2024 caractérisant des infiltrations entraînant des déformations des murs et des infractions aux articles R.1331-25, R.1331-44 et R.1331-47 du code de la santé publique ; enfin le constat d'huissier du 2 mai 2025 et le rapport d'assureur du 12 mai 2025 mesurant un taux d'humidité compris entre 70 et 100 % sur la quasi-totalité des murs du logement.
[…] le Service Technique de la Direction du Logement et de l'Habitat de la ville de [Localité 5] a informé le bailleur que sa visite des lieux le 11 novembre 2023 a permis de constater des infiltrations d'eau provenant des étages supérieurs dégradant les murs et le plafond de l'entrée, de la cuisine et de la salle d'eau du logement ainsi que les murs de la cage d'escalier sur plusieurs niveaux, que cette situation constitue une infraction aux règles sanitaires d'hygiène et de salubrité prévues par le Code de la Santé Publique (articles R.1331-25, R.1331-30, R.1331-43, R.1331-44, R.1331-46 et R.1331-47) ainsi qu'aux règles d'hygiène prévues par le règlement sanitaire départemental (article 35). […]
[…] code de la santé publique et au règlement sanitaire départemental de Seine Saint Denis : […] souris) ( article R.1331 -45 du CSP)Prolifération de moisissures dans la cuisine ( article R.1331 -44 du CSP)Présence d'humidité dans la salle d'eau ( article R.1331 -25, R.1331 -44 et R.1331-47 du CSP)Revêtements muraux dégradés dus à l'humidité dans la salle d'eau ( article R.1331-47 du CSP)Insuffisance de ventilation dans l'ensemble du logement ( article R1331 -26 et R1331 […]