Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-615 du 31 mai 2011 - art. 1
Pour l'application de ces dispositions la caisse primaire d'assurance maladie peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain qui reste à l'intéressé.
Dans sa décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 341-10 du CSS. I. […] Sur le fondement de l'article L. 341-10 du CSS, l'article R. 341-16 du même code a précisé que : « N'est pas considérée comme activité professionnelle non salariée, pour l'application de l'article L. 341-10, […] en ce sens, une abrogation de l'article L. 341-10 du CSS. […] R. 341-16 et D. 341-2 du CSS) ; – pour les pensionnés reprenant une activité salariée, que le cumul est plafonné au dernier salaire trimestriel de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail pour invalidité (art. R. 341-15 du CSS). […]
Lire la suite…Code de la sécurité sociale .............................................................................................. 12 - Article L. 341-12 .................................................................................................................................. 12 - Article R. 341-15 .................................................................................................................................. 12 - Article R. 341-16 .................................................................................................................................. 13 - Article D. […] Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Article 77 L'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er juin 2011. 11 C. […]
Lire la suite…[…] reproduite dans l'arrêt, que l'avantage perçu par M. X… depuis la fin de la perception de ses indemnités journalières est défini par les articles L.341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et correspond à une pension d'invalidité des assurances sociales agricoles dont le but est d'indemniser non la diminution physique elle-même mais une diminution de gains consécutive à une incapacité de travail, dont le montant varie selon les revenus professionnels propres du bénéficiaire conformément aux articles L.341-10, R.341-16 et R.341-17 de ce Code, ce dont il résulte que cette rente est une pension d'invalidité régie par le Code de la sécurité sociale, […]
[…] non le montant des sommes retenues par la Caisse comme influant sur le principe de sa pension au regard de l'article R 341-16 du Code de la Sécurité Sociale, […] au motif qu'elles ne constituent pas des bénéfices tirés de son activité dès lors qu'ils n'ont pas été distribués mais au contraire conservés dans le patrimoine social-non celui des associés- et ne constituent en conséquence pas des revenus au sens de l'article L 341-10 ancien du Code de la Sécurité Sociale ; […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne M me X au paiement de ce droit ainsi fixé.
[…] Elle fait observer, sinon, que le bien-fondé de sa créance est incontestable, et d'ailleurs non contesté par M me Y…, ce en application des articles R. 341-15 et R. 341-16 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. Elle est, par voie de conséquence, en droit d'en obtenir la restitution sur le fondement de l'article 1376 du code civil. […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne M me Noëlle Y… au paiement de ce droit, ainsi fixé.
Dans ce second cas, l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que la reconnaissance de la RSDAE est compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap. […] en application de l'article R. 341-16 du code de la sécurité sociale, la pension est suspendue ou supprimée, […] les conditions médicales d'ouverture du droit à la pension d'invalidité (une perte de capacité de gains d'au moins 2/3) ne sont plus satisfaites. […] En second lieu, en application de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, […]
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