(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2023 est l'article : Code de la santé publique - art. R1331-22 (MMN)
Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 1
Le ramonage et l'entretien sont effectués par une personne qualifiée professionnellement conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat.
| Est créé par : | Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 1 |
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NOTA
Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, à savoir le 1er octobre 2023.