Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359.
Ainsi, aux termes de l'article 1892 du Code civil, « le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». […]
Lire la suite…[…] Attendu que selon l'article 1952 du code civil le dépôt de vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux , dont répondent les aubergistes ou hôteliers, doit être regardé comme un dépôt nécessaire , qui comme le prévoit l'article 1950 du même code, peut être prouvé par témoins.
[…] Aux termes des articles 1950 et 1951 du Code civil, hormis la preuve qui est libre, le dépôt nécessaire est soumis aux mêmes règles que le dépôt volontaire, de sorte que le dépositaire peut, en application de l'article 1948 du même code, se prévaloir d'un droit de rétention pour obtenir le paiement des frais de garde.
[…] — de dire que le dépôt du véhicule FORD TRANSIT après remorquage dans les locaux du garage X à la suite de l'accident intervenu le 30 décembre 2011 sur la RN113 à CASTELNAU LE LEZ, revêt un caractère nécessaire au sens de l'article 1949 du code civil, en sorte que les dispositions de l'article 1950 du même code lui sont applicables.