Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 - art. 1
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les critères de qualité à satisfaire par les eaux ou mélanges d'eaux impropres à la consommation humaine, en fonction de leurs usages, de leurs conditions techniques d'utilisation, des modalités de surveillance et des mesures à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine.
L'article R . 211-126 du code de l'environnement dispose que l'utilisation des eaux mentionnées aux articles R . 211-124 et R . 211-125 du même code n'est pas possible à l'intérieur de plusieurs lieux dont « Les autres établissements recevant du public pendant les heures d'ouverture au public ».Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment, […] en vertu de l'article R . 211-126 du code de l'environnement. […] Les usages domestiques (définis à l'article R .1321-1-1 du code de la santé publique ) des eaux […]
Lire la suite…📌Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine : https://cutt.ly/CekN2Cgs 📌Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique : https://cutt.ly/OekN3Tzm
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[…] utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine Un nouvel arrêté vient d'être adopté en ce domaine qui : corrige divers points en ce domaine précise le cadre de l'expérimentation (jusqu'à 2034 au maximum) de l'utilisation de ces eaux pour des usages domestiques permet l'expérimentation aux flux issus du traitement d'eau par osmoseur, […] en application de l'article 2 du décret no 2024-796 du 12 juillet 2024 et modifiant l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique […]
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