XXX

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 13/11/2014

***

N° MINUTE : 14/784

N° RG : 12/06999

Jugement (N° 11/02207) rendu le 13 Juillet 2012

par le Tribunal d’Instance de LILLE

REF : PB/CL

APPELANTE

Madame S-T C

née le XXX à XXX

XXX

XXX

Représentée et assistée par M^e Alain-François DERAMAUT, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉS

Monsieur M F

XXX

XXX

Madame K F

XXX

XXX

Représentés et assistés par M^e Isabelle MASAY, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS à l’audience publique du 01 Octobre 2014 tenue par Paul BARINCOU magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Emilie LEVASSEUR

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Françoise GIROT, Président de chambre

Paul BARINCOU, Conseiller

Thomas SPATERI, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2014 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Françoise GIROT, Président et Audrey BOUABANE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 23 septembre 2014

*****

Madame S-T C est propriétaire, depuis février 2006, d’une maison située à XXX, place de la République. Monsieur et Madame F ont emménagé, en août 2006, dans la maison voisine de la sienne, située au n° 11 de la même place.

Se plaignant d’un trouble anormal du voisinage, du fait des aboiements du chien de Monsieur et Madame F, Madame C les a fait assigner devant le tribunal d’instance de Lille pour obtenir la cessation du trouble et leur condamnation à lui payer une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par jugement du 13 juillet 2012, le tribunal d’instance de Lille a :

— Débouté Madame C de l’ensemble de ses demandes,

— Débouté Monsieur et Madame F de leur demande d’indemnité pour procédure abusive,

— Condamné Madame C à verser à Monsieur et Madame F la somme de 700 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire,

— Débouté les parties de leurs demandes supplémentaires, plus amples ou contraires,

— Condamné Madame C aux dépens de l’instance.

Le 13 novembre 2012, Madame C a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 12 septembre 2013, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions des intimés notifiées postérieurement au délai prévu par l’article 909 du code de procédure civile.

Le 27 septembre 2013, Monsieur et Madame F ont interjeté appel du jugement rendu par le tribunal d’instance de Lille le 13 juillet 2012.

Les deux procédures ont été jointes et, par ordonnance du 27 mars 2014, rectifiée le 17 avril 2014, la demande de disjonction présentée par Madame C a été rejetée.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2014 et il ne sera pas tenu compte des conclusions déposées par Monsieur et Madame F à l’audience du 1^er octobre 2014.

Dans ses conclusions du 9 septembre 2014, Madame C demande à la cour de :

— Déclarer l’appel inscrit par Madame S T C contre le jugement du tribunal d’instance de Lille du 13 juillet 2012, recevable et bien fondé,

— Dire et juger que Madame C est victime d’un trouble anormal du voisinage portant atteinte à sa tranquillité et à sa santé, en raison des aboiements répétitifs et constants du chien, propriété de Monsieur et Madame F,

— Ordonner à Monsieur et Madame F de faire cesser le trouble, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

— Condamner Monsieur et Madame F solidairement à payer à Madame C la somme de 5.000 euros, au titre de la réparation du préjudice subi,

— Débouter Monsieur et Madame F de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

— Condamner Monsieur et Madame F solidairement à payer à Madame C la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Les condamner encore aux entiers dépens en ce compris les frais des premières instances, les dépens liés aux audiences d’incident devant la cour d’appel et les frais de la présente instance au fond dont distraction au profit de Maître DERAMAUT.

Madame C fait valoir que, en l’absence de Monsieur et Madame F, leur chien aboie constamment d’une manière stridente et répétitive. Elle explique que ceci la gêne dans sa vie de tous les jours et a perturbé son travail de coach en ressources humaines qu’elle exerçait à domicile. Elle ajoute qu’elle a été atteinte d’un cancer en 2009 et que les aboiements du chien ont eu un effet néfaste sur son moral alors que, stressée et fatiguée, elle était contrainte de rester chez elle en permanence.

Madame C indique qu’elle a élevé un mur entre sa maison et celle de ses voisins mais que cela est resté sans effet sur le bruit. Elle ajoute qu’elle a écrit à Monsieur et Madame F à plusieurs reprises avant de saisir la mairie. Madame C souligne que, après le passage de la police municipale en décembre 2010, Monsieur et Madame F ont parfaitement su faire cesser les aboiements, toutefois durant seulement 15 jours. Elle ajoute que Monsieur et Madame F ont fini par acheter un collier anti-aboiement, ce qui démontre qu’ils sont conscients du trouble dont ils sont à l’origine mais elle précise qu’ils ne l’utilisent manifestement pas.

Pour établir la réalité et le caractère anormal du trouble, Madame C produit diverses attestations et un constat d’huissier en soulignant qu’il en ressort notamment que les aboiements sont continus, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal.

Madame C indique que ces aboiements ont eu un impact direct sur sa santé et sont notamment à l’origine d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel ; elle estime que les relations avec ses voisins se sont tellement dégradées que ces derniers laissent désormais aboyer leur chien dans l’intention de lui nuire, comme ils le font aussi en la dénigrant dans leurs conclusions.

Dans leurs conclusions du 17 juillet 2014, Monsieur et Madame F demandent à la cour de :

— Recevoir les concluants en leur appel et les en déclarer bien fondés,

— Confirmer le jugement rendu par le tribunal d’Instance de Lille en date du 13 juillet 2012 en ce qu’il a débouté Madame C de l’ensemble de ses demandes.

— Le réformant

— Dire et juger que la procédure diligentée par Madame C est abusive,

— En conséquence :

— La condamner à verser en réparation du préjudice subi par Monsieur et Madame F, la somme de 2.000 euros pour procédure abusive, outre celle de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Débouter Madame C de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Monsieur et Madame F soutiennent que Madame C se plaint des aboiements de leur chien uniquement depuis qu’ils ont été contraints de prendre leurs distances vis à vis d’elle en raison de son caractère trop envahissant.

Monsieur et Madame F confirment qu’ils sont propriétaires d’un chien qu’ils doivent laisser enfermé pendant qu’ils travaillent et qui peut effectivement aboyer au moment de sortir sans que cela constitue un trouble anormal de voisinage.

Monsieur et Madame F soulignent que la plupart des attestations produites émanent de la famille de Madame C ou paraissent, en raison de la similitude des termes utilisés, avoir été dictées ou recopiées. Ils ajoutent que le constat d’huissier n’établit pas l’existence d’un trouble anormal. Ils produisent pour leur part des attestations en sens inverse.

Monsieur et Madame F font valoir qu’ils ont été choqués par la procédure engagée à leur encontre et que Madame F souffre du harcèlement dont elle est désormais victime de la part de Madame C au point qu’ils envisagent de déménager.

SUR CE

Sur la demande de Madame C tendant à faire cesser les aboiements du chien de ses voisins :

Il ressort des pièces produites que Madame C a commencé à se plaindre des aboiements du chien de Monsieur et Madame F en février 2009 en leur adressant un mail à ce sujet dans lequel elle indique que cette difficulté dure depuis deux ans. Elle s’en est ensuite plainte auprès des services municipaux en décembre 2010.

Madame C produit plusieurs attestations : Madame Q H, fille de Madame C, atteste que 'le chien aboie constamment et sans interruption dès qu’il est dehors', précisant qu’il s’agit d’un 'aboiement aigu et ininterrompu pendant plusieurs minutes'. Madame G H, autre fille de Madame C, atteste que 'le chien aboie toujours quand il est dehors'. Madame I C, mère de Madame C, atteste qu’elle 'entend régulièrement depuis quatre ans les aboiements du chien'. Madame E, soeur de Madame C, indique qu’elles ont été gênées par le chien dont l’aboiement est répétitif, aigu et résonne. Monsieur Z indique être souvent réveillé, le dimanche matin, par les aboiements du chien. Monsieur X, Madame A et Monsieur B attestent que les aboiements du chien ont gêné leur conversation avec Madame C.

Maître BALAT, huissier de justice, a établi le 16 mai 2011, un constat au domicile de Madame C dont il ressort que le chien a aboyé à 16h48 durant environ trois minutes, ceci étant audible du salon, de la cuisine et de la salle de bains. L’huissier précise qu’il s’agit d’aboiements aigus et stridents, d’une fréquence de quatre à cinq secondes. L’huissier a établi un deuxième constat le 26 mai dont il ressort que le chien a aboyé de manière continue de 8h45 à 8h47.

Pour leur part, Monsieur et Madame F produisent une attestation des services de la police municipale indiquant qu’aucun aboiement n’a été constaté lors de leurs passages les 22 décembre 2010, 15 et 25 janvier puis 12 mars ou le 16 mai 2011. Ils produisent des attestations de plusieurs voisines, Madame D, Madame Y ou Madame O P, qui attestent n’être pas dérangées par leur chien.

Au vu de ces éléments, il convient de confirmer le jugement rendu par le tribunal d’instance de Lille en ce qu’il a retenu que Madame C ne rapportait pas la preuve que le trouble qu’elle subit, du fait des aboiements du chien de ses voisins, présenterait un caractère anormal notamment en raison de sa durée ou de sa fréquence.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive :

Il ressort des pièces produites de part et d’autre que les doléances de Madame C s’inscrivent dans un conflit de voisinage de plus en plus exacerbé au fil du temps.

Monsieur et Madame F ne rapportent toutefois pas la preuve que l’action de Madame C aurait été engagée dans la seule intention de leur nuire et leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera donc rejetée.

Sur les dépens et les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :

Madame C, qui succombe, supportera les entiers dépens d’appel et, en conséquence, sera en outre condamnée à payer à Monsieur et Madame F la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement rendu par le tribunal d’instance de Lille le 13 juillet 2012 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne Madame C à payer à Monsieur et Madame F la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame C aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

A. BOUABANE F. GIROT