Entrée en vigueur le 22 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 - art. 1
Toute modification du lieu ou des structures d'affectation prévus au contrat se fait après accord de l'intéressé et donne lieu à la signature d'un avenant au contrat initial, conclu dans les mêmes formes que ce dernier.