Article R6152-960 du Code de la santé publique

Article R6152-959Article R6152-961

Entrée en vigueur le 22 décembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 - art. 1

La fin de validité de l'attestation permettant un exercice provisoire prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 entraîne de plein droit la résiliation du contrat.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 - art. 1

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