Cour d'appel de Bordeaux, 30 avril 2015, n° 13/04965
TGI Bordeaux 4 juin 2013
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CA Bordeaux
Confirmation 30 avril 2015

Arguments

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  • Accepté
    Responsabilité décennale de l'assureur

    La cour a estimé que les désordres constatés étaient de nature décennale et que l'assureur devait prendre en charge les travaux de reprise, conformément aux obligations contractuelles.

  • Rejeté
    Inexistence de préjudice de jouissance

    La cour a jugé que les époux X ne pouvaient pas prétendre à une indemnisation pour préjudice de jouissance, car la police d'assurance avait été résiliée avant leur réclamation.

  • Accepté
    Frais non compris dans les dépens

    La cour a jugé équitable d'allouer aux époux X une somme complémentaire pour couvrir leurs frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :
CA Bordeaux, 30 avr. 2015, n° 13/04965
Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) : 13/04965
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Bordeaux, 4 juin 2013, N° 12/00862

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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Cour d'appel de Bordeaux, 30 avril 2015, n° 13/04965