Article R4111-13-8-1 du Code de la santé publique
Article D4111-13-8Article R4111-13-8-2
Entrée en vigueur le 22 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1191 du 19 décembre 2024 - art. 1

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Décisions • 2

[…] n'en a effectivement ouvert que 25 et qu'à ce stade, bien qu'il soit lauréat du concours, aucun poste ne lui a été proposé alors que la procédure d'affectation prendra fin le 8 octobre prochain ; […] de l'arrêté du 13 avril 2021 fixant les modalités de recensement et les conditions de validation des structures d'accueil par les agences régionales de santé pour la réalisation des parcours de consolidation des compétences prévus aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ; […] s'il s'y croyait fondé, de solliciter une autorisation provisoire d'exercice en France, prévue par les articles L. 4111-2-1 et R. 4111-13-8-1 du code de la santé publique. […]

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[…] T… R… et M. […] elle révèle une différence de traitement entre les candidats inscrits au titre des listes A et B et la méconnaissance de l […] A cet égard, comme le relève le CNG en défense, il leur est loisible de solliciter une autorisation provisoire d'exercice en France, prévue par les articles L. 4111-2-1 et R. 4111-13-8-1 du code de la santé publique. […]

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Document parlementaire • 0

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