Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-1235 du 30 décembre 2024 - art. 1
Lorsque le groupement de coopération sanitaire titulaire d'une des autorisations d'activités de soins énoncées à l'article R. 6133-21-1 facture les soins dispensés au titre de cette autorisation, il est financé selon les règles applicables aux établissements de santé prévues à l'article L. 6133-8. Dans ce cas, la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral est assurée conformément aux dispositions du même article.
Ce groupement est également soumis au respect des dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
[…] l'article R 6133 -24 peut déposer et exploiter des brevets ainsi que valoriser ses activités de recherche. […] Lorsqu'un GCS de moyens est autorisé à exercer l'une des activités de soins suivantes : Activité de médecine nucléaire ; […] Activité de radiologie interventionnelle. sans pour autant être érigé en établissement de santé (ce que permet l'article R.6133-21 -1 du CSP), il peut opter pour facturer lui-même les soins dispensés au titre de cette autorisation en étant financé selon les règles applicables aux établissements de santé prévues à l'article L. 6133 -8 dudit code. (art. […] R6133-21 -2 et R.6133-21 […]
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[…] le code de la santé publique (articles L 6133-1 4° et R 6133-1) renvoie à la convention constitutive du groupement le soin de fixer les règles de responsabilité de chacun des membres à l'égard des patients, […] à savoir la section I du chapitre III du titre 1er du livre 1er de la 6e partie réglementaire du CSP (articles R 6113-1 à R 6113-11). […] Sans surprise, […] la radiologie interventionnelle et l'activité biologique d'AMP (cf. article R 6133-21-1 du CSP). […] qui peut choisir de ne pas facturer. […] Il est d'ailleurs permis de douter de la validité d'une telle dérogation à des règles de niveau législatif (à savoir les articles L 6122-4 du CSP et L 162-21 du code de la sécurité sociale) instaurée par un simple décret. […]
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