Entrée en vigueur le 26 février 2025
Est créé par : LOI n°2025-175 du 24 février 2025 - art. unique
Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l'article L. 3513-1 qui sont préremplis avec un liquide et ne peuvent être remplis à nouveau, qu'ils disposent ou non d'une batterie rechargeable. Cette interdiction ne s'applique pas aux cartouches.
[…] - la requête enregistrée le 5 août 2026 sous le numéro 2608613 par laquelle la société Bra shop demande l'annulation de la décision attaquée. […] - les observations de M. A…, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui demande que les dispositions de l'article L. 3513-5-1 du code de la santé publique soit substituées à celles de l'article L. 3515-1 du code de la santé publique.