LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. L132-5

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualité
Art. L. 223-19-1
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L132-23
Art. L. 132-23-1
Art. L132-21

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualité
Art. L223-22
Art. L223-22-1
Art. L223-20

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. L132-9-3
Article 4

Avant le 1er janvier 2009, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence.
Ce rapport examine notamment la mise en oeuvre des articles L. 132-9-1 à L. 132-9-3 du code des assurances.
Il précise également le champ d'application de l'article 18 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et évalue le montant des ressources devant ainsi être affectées au Fonds de réserve pour les retraites.

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. L132-8
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualité
Art. L223-10-2
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualité
Art. L223-10
Article 8

I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L132-9
Code de la mutualité
Art. L223-11

A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. L132-9

A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. L132-10

A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. L141-7

A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. L331-2

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualité
Art. L223-11

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualité
Art. L223-23

A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances

Art. L132-24

VIII. - Les 1° et 2° des I et VI s'appliquent aux contrats en cours n'ayant pas encore, à la date de publication de la présente loi, donné lieu à acceptation du bénéficiaire.

Article 9

I. et II. A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L132-4-1
Code de la mutualité
Art. L223-7-1

III.-Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.

IV.-L'article 30 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est abrogé.

Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. L132-15

A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. L132-6

A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. L132-23

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualité
Art. L223-10

A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. L112-5

A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. L132-8

A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. L132-10
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006
Art. 54

Fait à Paris, le 17 décembre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

11 Commentaires


1Assurances - Assurance Vie - Contrats En Déshérence. Rapport Au Parlement. Publication
Mme Bousquet Danielle · Questions parlementaires · 1er septembre 2009

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème des contrats d'assurance-vie en déshérence, qui sont gérés par les compagnies d'assurances. En effet, de nombreux contrats ne sont pas réclamés, faute pour l'assureur d'avoir connaissance du décès de l'assuré ou pour le bénéficiaire de savoir qu'il possède cette qualité. Les sommes non réclamées sont pourtant estimées à un montant entre 2 et 4 milliards d'euros, et doivent abonder le Fonds de réserve des retraites. La loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la …

 Lire la suite…

2Bientôt un rapport sur les contrats en déshérence
www.argusdelassurance.com · 17 juin 2009

3Revalorisation Du Capital Des Contrats D'Assurance Vie Non Réclamés
Mme Catherine Procaccia, du group UMP, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 10 juillet 2008

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de l'article premier de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés. Cette disposition impose aux entreprises d'assurances de prévoir, dans les contrats comportant des valeurs de rachat, les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès de …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

73 Décisions


    1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2015, n° 13/10693, SA AXA FRANCE VIE
    Infirmation partielle

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3 e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 26 FÉVRIER 2015 N° 2015/053 Rôle N° 13/10693 AC X C/ Y X F G SA AXA FRANCE VIE Grosse délivrée le : à : M e B. DE BIGAULT CASANOVE M e L. ROUZEAU M e F. BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 18 Mars 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 08/04192. APPELANTE Madame AC X née le XXX à XXX XXX représentée et plaidant par M e Brigitte DE BIGAULT CASANOVE, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur Y X né le XXX à XXX XXX – XXX …

     Lire la suite…
    • Rachat·
    • Bénéficiaire·
    • Assurance vie·
    • Contrat d'assurance·
    • Assureur·
    • Acceptation·
    • Curatelle·
    • Tutelle·
    • Demande·
    • Pièces

    2CNIL, Délibération du 18 décembre 2008, n° 2008-579
    Conseil d'État : Rejet

    Délibération n° 2008-579 du 18 décembre 2008 autorisant l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) à traiter les données à caractère personnel relatives aux décès transmises par l'INSEE et portant autorisation unique des traitements automatisés des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance et de leurs unions, et des mutuelles et de leurs unions mis en œuvre aux fins de recherche des assurés et des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédésLa Commission nationale de l'informatique et des libertés,

     Lire la suite…
    • Données·
    • Traitement·
    • Entreprise d'assurances·
    • Prévoyance·
    • Mutuelle·
    • Fichier·
    • Autorisation unique·
    • Personne décédée·
    • Finalité·
    • Personnes physiques

    3Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 13 septembre 2016, n° 14/11978, S.A. CNP ASSURANCES

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■ 5 e chambre 1 re section N° RG : 14/11978 N° MINUTE : Assignation du : 15 Juillet 2014 JUGEMENT rendu le 13 Septembre 2016 DEMANDERESSES Madame G H 174 résidence les Croquets […] Madame U-V B veuve X […] […] Madame Q R épouse X en sa qualité d'administratrice légale de M lle I X née le 09.12.2001 à […] […] […] représentées par M e Emilie GODRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0474 et plaidant par M e Emilie MARDYLA, membre associé de la SCP DG-M-B, société …

     Lire la suite…
    • Assurances·
    • Bénéficiaire·
    • Héritier·
    • Successions·
    • Décès·
    • Assureur·
    • Acceptation·
    • Notaire·
    • Sociétés·
    • Capital
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.