LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 décembre 2007
Dernière modification : 19 décembre 2007
Codes visés : Code de la mutualité, Code des assurances

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. L132-5

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualité
Art. L. 223-19-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L132-23
Art. L. 132-23-1
Art. L132-21

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualité
Art. L223-22
Art. L223-22-1
Art. L223-20

A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. L132-9-3

Commentaires


3Chronique du patrimoine n° 13 (octobre 2019 – septembre 2020)
www.actu-juridique.fr · 24 juin 2021

Cette chronique couvre la période d'octobre 2019 à septembre 2020. La jurisprudence en droit patrimonial de la famille a été riche ces mois-là. On y trouve la suite du feuilleton sur la contribution aux charges du ménage d'époux séparés de biens. Les arrêts portant sur la participation aux acquêts illustrent les dangers de ce régime pour l'époux professionnel indépendant. La question des restitutions successorales continue de faire l'actualité. Méritent également d'être signalées les décisions rendues sur la demande en partage d'un bien immobilier indivis par des époux qui résident à …

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1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 13 septembre 2016, n° 14/11978

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■ 5 e chambre 1 re section N° RG : 14/11978 N° MINUTE : Assignation du : 15 Juillet 2014 JUGEMENT rendu le 13 Septembre 2016 DEMANDERESSES Madame G H 174 résidence les Croquets […] Madame U-V B veuve X […] […] Madame Q R épouse X en sa qualité d'administratrice légale de M lle I X née le 09.12.2001 à […] […] […] représentées par M e Emilie GODRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0474 et plaidant par M e Emilie MARDYLA, membre associé de la SCP DG-M-B, société …

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2CNIL, Délibération du 18 décembre 2008, n° 2008-579
Conseil d'État : Rejet

Délibération n° 2008-579 du 18 décembre 2008 autorisant l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) à traiter les données à caractère personnel relatives aux décès transmises par l'INSEE et portant autorisation unique des traitements automatisés des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance et de leurs unions, et des mutuelles et de leurs unions mis en œuvre aux fins de recherche des assurés et des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédésLa Commission nationale de l'informatique et des libertés,

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3Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 mai 2016, n° 15-20.361

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10316 F Pourvoi n° S 15-20.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [M] [O], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige …

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