Article R5212-48 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 22 avril 2026

Modifié par : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

Le dispositif médical remis en bon état d'usage est accompagné de sa notice d'utilisation.

Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Modifié par :	Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

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