Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 114-9 est fixé comme suit :
a) Pour les prestations des branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles, huit fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
b) Pour les prestations des branches famille, huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
c) Pour les prestations des branches vieillesse, quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
d) Pour le recouvrement des cotisations et contributions, huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour l'application du présent article, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est celui en vigueur au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude.
Définition de la fraude des professionnels de santé L'article R147-11 du Code de la Sécurité Sociale « Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie, […] alinéa 4, du Code de la Sécurité Sociale dispose : « Lorsqu'à l'issue des investigations prévues au présent article une fraude est constatée pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret (article D.114-5 du Code de la Sécurité Sociale : « trois fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au moment des faits ou, […]
Lire la suite…modifié par l'article 95] Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1. […] 95] Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, […] par l'article 82-1 les articles 82-1 et 82-3, par le deuxième alinéa de l'article 156 et le quatrième alinéa de l'article 167. […] L. 114-9 et L. 611-9 et fixé par l'article D. 114-5 du code de la sécurité sociale, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, […]
Lire la suite…[…] D Z […] N° R.G. : 05/03005 […] Au vu de l'ensemble des pièces désormais communiquées, la CAF du Loiret apparaît fondée en son action en répétition de l'indu au titre de la période considérée, courue d'avril 1999 à juin 2001, pendant laquelle il s'avère que madame Z ne satisfaisait pas aux conditions de ressources pour bénéficier d'une allocation d'adulte handicapé à taux plein telles que requises par les articles L821-3 et D114-5 du Code de la sécurité sociale.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes de sécurité sociale, […] En ce cas, ils sont dispensés de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 114-5 du même code dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées : " Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 114-9 est fixé comme suit : / (…) b) Pour les prestations des branches famille et vieillesse, quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, […] D E C I D E : […] Lu en audience publique, le 5 octobre 2015.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 114-9, L. 611-9, D. 114-5 du code de la sécurité sociale, préliminaire, 80-1, 87, 113-1, 113-3, 198, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Définition de la fraude des professionnels de santé L'article R147-11 du Code de la Sécurité Sociale « Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie, […] alinéa 4, du Code de la Sécurité Sociale dispose : « Lorsqu'à l'issue des investigations prévues au présent article une fraude est constatée pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret (article D.114-5 du Code de la Sécurité Sociale : « trois fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au moment des faits ou, […]
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