Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-751 du 10 août 2023 - art. 2
1° La limite annuelle de la durée d'activité correspond, selon les modalités d'appréciation de la durée de travail applicables à l'intéressé, soit à 910 heures, soit à 260 demi-journées ;
2° Le plafond annuel des revenus perçus au titre des activités en cause est égal au plafond annuel prévu à l'article L. 241-3. Les revenus à prendre en considération sont ceux retenus pour le calcul de la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136-1.
Le présent article n'est pas applicable aux mariages déclarés nuls mentionnés à l'article 201 du code civil. […] CS, art L 161-23-1 A). En conformité avec la jurisprudence en vigueur un décret du 25 mars 2022 est venu préciser les règles de répartition des pensions dans ce cas. […] Le partage de la pension entre les épouses est désormais réalisé suivant les règles édictées par l'article R 161-19 du Code de la sécurité sociale[13]. […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 mars 2009 (R.G. n°07/2091) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, suivant déclaration d'appel du 08 août 2009, […] Vu les conclusions déposées le 27 janvier 2010 de Mme [B] qui, poursuivant la réformation du jugement querellé, explique que son mari, ancien combattant des armées françaises du 25 mars 1939 au 13 août 1945, a quitté l'armée sans avoir ses droits à une pension de retraite ou de réforme, demande à la cour la validation, soit gratuitement soit par le biais d'un rachat, des services de son conjoint, conformément aux dispositions de l'article 161-19 du code de la sécurité sociale, du décret n° 58-984 du 16 octobre 1958 et du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950 ;
[…] En ce qui concerne le refus de la caisse de prendre en compte ses périodes militaires pour réviser sa pension, il fait valoir que l'application de l'article L161-19 du code de la sécurité sociale, le texte ne prévoit en aucune façon qu'il ne s'applique qu'aux pensions liquidées après le 1 er janvier 2002, qu'il n'y a aucune disposition particulière dans la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 concernant l'article L161-19, […] SUR LA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION DE MONSIEUR X SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.161-19 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. […] Dit n'y avoir lieu au paiement du droit prévu à l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale.
[…] que les périodes de service militaire et les périodes de guerre ne sont pas assimilées à une activité salariée ; qu'elles ne sont donc pas rachetables ; que seuls les articles L 351-3 L 161-19 et D 351-1 du Code de la Sécurité Sociale peuvent permettre une validation, mais à la condition d'une justification par les intéressés de la qualité d'assuré ; que C Z qui n'a pas cotisé au régime des assurances sociales ou de la Sécurité Sociale ne peut donc pas bénéficier de périodes assimilées au titre de ces dispositions ; que le décret n° 62-1049 du 4 Septembre 1962, […] Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale.
Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de l'amendement modifiant l'article 161-19 du code de la sécurité sociale. Il convient de préciser que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, […] pour l'ouverture de droit et le calcul de la pension de retraite au régime général et des régimes alignés, les périodes de service national légal. […] La loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a modifié l'article L. 216-19 du code de la sécurité sociale en supprimant la condition préalable d'affiliation à l'assurance vieillesse. […]
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