[…] 19-04-01-02-03 […] — que les indemnités journalières que lui a versées l'assurance maladie devaient être exemptées d'impôt sur le revenu conformément à l'article 80 quinquies du code général des impôts, dès lors qu'il est atteint d'une affection mentionnée à l'article D. 122-1 du code de la sécurité sociale ; […] qu'aux termes de l'article D. 322-1 du même code : « La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, en application du 3° de l'article L. 322-3, […]

[…] L'association d'hospitalisation à domicile d'[Localité 2] et sa région ([1]) à but non lucratif a été autorisée à délivrer un service d'hospitalisation à domicile en tant qu'établissement de santé par l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côtes d'Azur (ARS Paca) . […] — au visa des articles L122-1, L.133-4, L.174-18 et R.174-18 à R.174-20 du code de la sécurité sociale que 'la qualité de caisse centralisatrice de la CPAM du Vaucluse ne peut, sur le seul constat, justifier qu'elle a valablement procédé à la notification de l'indu pour le compte des autres organismes de prise en charge sans avoir été préalablement déléguée à cette fin par application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L'122-1 du code de la sécurité sociale',