Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
La décision prise par l'organisme compétent, en application des articles D. 161-2-15 à D. 161-2-17, est transmise par ce dernier et s'impose aux autres organismes gestionnaires des régimes visés au premier alinéa de l'article L. 161-22 dont le service des pensions relève de l'article D. 161-2-5, dès lors que l'échéance de paiement des pensions en cause est identique.
[…] 2°) La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social XXX – XXX, […] Mais les premiers juges ont estimé, à Y titre, d'une part, qu'en application de l'article L 161-22 et D 161-2-1 du code de la sécurité sociale, […] X et que les caisses de retraite complémentaire aient autorisé l'intéressé à un plafond de cumul plus important que celui fixé par la MSA est inopérant dés lors que la décision prise par la MSA s'impose à tous les autres gestionnaires de régimes de retraite conformément aux dispositions de l'article D 161-2-18 du code de la sécurité sociale.