Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Pour l'application des règles issues de l'article L. 161-22, les organismes gestionnaires des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article D. 161-2-5 mettent en oeuvre des procédures de contrôle a posteriori.
Le contrôle a posteriori est réalisé par l'organisme qui sert la pension au titre du dernier régime d'affiliation relevant du premier alinéa de l'article D. 161-2-5. En cas d'affiliation simultanée à plusieurs régimes relevant de ces dispositions, l'organisme compétent est celui qui sert la pension rémunérant la plus longue durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des articles R. 351-3 et R. 351-4.
Dans le cadre d'un contrôle a posteriori, les règles définies à l'article D. 161-2-15 et au III et au second alinéa du V de l'article D. 161-2-16 sont mises en oeuvre pour chaque échéance de pension antérieure au contrôle.
[…] N° RG 17/02543 – N° Portalis DBVL-V-B7B-N22L […] Par ses conclusions auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil lors de l'audience, M me X demande au visa des articles L.161-22 et suivants, R.133-9, R.351-10, D.161-2-17 du code de la sécurité sociale, des articles 1240, 1242 et 1343-2 du code civil, de : […] Interrogé par écrit le 27 janvier 2011, M. O Z a indiqué que M me X travaillait ' en cuisine, la plonge, nettoyage etc périodes estivales 1965 à 1968 à Port Navalo commune d'D nom de l'établissement ( retour de croisières) et non pas le tape cul qui est le nom précédent'. (pièce n° 11 des productions de la Carsat)
[…] articles L. 161 -22 et D.161-2 -10 et D.161-2-17 du code de sécurité sociale, […] L'article D161-2 -10 précise que le revenu de l'activité postérieure à la date d'effet de la pension qui doit être pris en compte pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161 -22 est le revenu servant de base au calcul de la contribution sociale généralisée instituée à l'article L. 136-1… […] l'article D161-2-17 […]