Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
En cas de reprise, dans les six mois postérieurs à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général, qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même entreprise avant cette date, la pension n'est pas due :
1° Lorsqu'elle est à échéance mensuelle : pour la période comprise entre le premier jour du mois au cours duquel intervient la reprise de l'activité et le dernier jour du mois au cours duquel cesse l'activité et, au plus tard, le dernier jour du sixième mois courant à compter de la date d'effet de la pension ;
2° Lorsqu'elle est à échéance trimestrielle : pour la période comprise entre le premier jour du trimestre au cours duquel intervient la reprise de l'activité et le dernier jour du trimestre au cours duquel cesse l'activité et, au plus tard, le dernier jour du sixième mois courant à compter de la date d'effet de la pension.
Les dispositions ci-dessus sont également applicables lorsque l'assuré n'a pas cessé son activité à la date d'effet de sa pension. Dans ce cas, l'application de ces dispositions court à compter de la date d'effet de la pension.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés remplissant, lors de la reprise d'activité, les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 161-22.
[…] [Adresse 2] […] LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V) […] dans sa séance du 10 juillet 2019, qui a considéré qu'elle n'était pas liée par les décisions rendues concernant la Cipav et que l'assuré n'ayant pas cessé son activité professionnelle à la date du 31 mars 2014, il ne pouvait prétendre au bénéficie d'une retraite à compter du 1er avril 2014 par application de l'article D.161-2-15 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au
[…] Dans ses écrits du 4 avril 2018 et des 14 et 15 janvier 2020 dont elle reprend le bénéfice, M me X Y régulièrement dispensée de comparaître, sollicite l'indulgence de la cour. […] Dans son mémoire visé le 7 janvier 2020 dont elle reprend oralement le bénéfice à l'audience, la Carsat demande à la cour de confirmer le jugement déféré, considérant qu'il a été fait une exacte application des dispositions des articles L161-22 et D161-2-15 du code de la sécurité sociale.
[…] [Localité 2] […] LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V) […] M. [M] [L], qui est titulaire d'une pension de retraite personnelle au régime général de la Cnav depuis le 1er juillet 2014, a sollicité auprès de cet organisme que le point de départ de cette retaite soit fixée rétroactivement au 1er avril 2014. Cette demande a été rejetée par la commission de recours amiable de la Cnav, dans sa séance du 10 juillet 2019, qui a considéré qu'elle n'était pas liée par les décisions rendues concernant la Cipav et que l'assuré n'ayant pas cessé son activité professionnelle à la date du 31 mars 2014, il ne pouvait prétendre au bénéficie d'une retraite à compter du 1er avril 2014 par application de l'article D.161-2-15 du code de la sécurité sociale.
Ces dérogations sont prévues à l'article L.161-22 du Code de la Sécurité sociale. […] Pour ménager une transition entre activité professionnelle et retraite pour améliorer ses droits à pension, le salarié peut entamer uneprogressive. […] En effet, en vertu des dispositions des articles D.161-2-12 et D.161-2-15 du Code de la Sécurité sociale, le salarié retraité peut reprendre une activité professionnelle chez le même, à condition qu'un délai de six mois soit écoulé entre la date d'effet de laet la reprise d'activité. […]
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