Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2016-1069 du 3 août 2016 - art. 1
En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé :
-soit d'une pénalité forfaitaire de 1 € calculée pour chaque facture payée le huitième jour ouvré ou le neuvième jour ouvré ;
-soit d'une pénalité égale à 10 % de la part prise en charge par l'assurance maladie calculée pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré.
Ces pénalités sont versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues.
[…] au visa des articles L.133-4 et L.161-36-3 du code de la sécurité sociale, des articles R.133-9-1, R.142-1, D.161-13-3 et D.161-13-4 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 809 alinéas 1er et 2 du code de procédure civile ; […] Or, il résulte de ce jugement que cette contestation résultant d'une requête du 12 novembre 2021 a fait l'objet d'une radiation le 10 juin 2022 et qu'une seconde saisine du 6 septembre 2022 portant sur une décision adoptée le 7 juillet 2022 et notifiée le 13 juillet 2022 concernant la notification par la CPAM DU PUY-DE-DÔME à M. [L] d'une pénalité de 1.750,00 € a donné lieu à une décision de rejet, tant sur la forme que sur le fond.
[…] 4°) d'enjoindre à la CPAM de Vaucluse, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, […] outre la rémunération et les avantages prévus par les textes en vigueur relatifs au tiers payant, notamment les articles L. 161-36-3, D. 161-13-3 et D. 161-13-4 du code de la sécurité sociale, le rappel de l'intégralité des sommes dont elle a été privée à compter du 15 janvier 2022, […] à la protection de la santé publique ou à la protection des droits et libertés d'autrui. / Les restrictions visées à l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées aux articles 11, 13, […] une source de profit ; / d) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains. ".
[…] — juger que la procédure de compensation de l'indu réalisée par retenues sur les flux financiers de ses tiers payant par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône en violation de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale constitue un trouble manifestement illicite, […] Par 'jugement'en date du 13 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, a: […] L'article D.161-13-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'en application du deuxième alinéa de l'article L.161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D.161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé :
Droit applicable L'article R. 142-1-A II du code de la sécurité sociale dispose : « Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, […] selon les dispositions du code de procédure civile ». […] Point particulier : le paiement de la pénalité de 10% à raison du retard dans le règlement des factures L'article L. 161-36-3 du code de la Sécurité sociale, […] selon des modalités fixées par décret. […] ». L'article D. 161-13-3 du code de la Sécurité sociale prévoit que le délai maximal de paiement est fixé à sept jours ouvrés. […] L'article D. 161-13-4 du code de la Sécurité sociale poursuit ainsi : « En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, […]
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